Prolongation de la durée

des droits d'auteur, proposition, rejet, 1901, p. 609.

Angleterre.

89. Durée de protection, prorogation accordée aux héritiers, refus de ce bénéfice aux exécuteurs testamentaires des héritiers, 1875, p. 207.

Etais- Unis,

90. Composition dramatique, publication des chants et de la partition vocale, représentation de la composition dramatique en entier, enregistrement du titre à la bibliothèque du Congrès, propriété du titre réservée à l'auteur de la composition dramatique, 1887, p. 497.

91. Œuvre dramatique, impression comme maunscrit, chute dans le domaine public, 1885, p. 476.

Italie.

92. Publication de la partition complète pour orchestre d'ouvrages musicaux, défaut d'influence sur le droit de représentation, 1891, p. 1033.

E. Contrefaçon et autres violations des droits privatifs.

Allemagne,

93. Journaux, extraits, reproduction dans une chrestomathie, caractère scientifique de Toeuvre, avis des experts, droit pour le juge de se séparer de cet avis, 1875, p.

94. Musique, copie unique en vue de l'exécution publique d'une partie de la partition,

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

abaeDce de cootrefaçon, aolotioo différente au cas de copies mulliplee, 1889, p.

95. Peinture, droit de reproduction, photographie, coloris ajouté, droits d'auteur, ▼iolation, 1884. p. 320.

96. Représentation d*nn ouvrage dramatique sans le consentement de l'auteur, contrefaçon, obligation pour le directeur de théâtre de verser l'intégralité de son gain même au cas où il n*a pas commis de faute, loi du 11 juin 1870, rétroactivité, 1874, p.

Angleterre,

97. architecture (ouvrage d'), dessins y insérés, reproduction, autorisation de l'auteur nécessaire même au cas où cette reproduction figure dans un ou\Tag^ de critique architecturale et qu'elle ne porte que sur un petit nombre de dessins de l'ouvrage original, contrefaçon, 1897, p. 835.

98. Auteur, droits, cessionnaire de la propriété littéraire, représentations gratuites données dans un hôpital, demande en interdiction, rejet, 1885,

99. Chanson, première édition faite par rauteur,cession de ses droits à un éditeur, reproduction par un tiers sans autorisation, action de la part de l'éditeur, rejet de la demande basé sur ce que cet éditeur n'était pas le « premier éditeur B dans le sens de la loi anglaise. 1884, p. 93.