LIBERTÉ DU COMMERCE. — IIBERTÉ PROVISOIRE

telle interdiction, conditions, 28. Monopole concédé à un banquier dans un pays étranger, impossibilité pour ce banquier de se prévaloir en France de l'ordonnance qui établit ce monopole, h rencontre d'un banquier français qui, dans le pays étranger, se livre à des opérations de banque, 1894, p. 862.

Bussie.

29. — Commis, engagement de ne pas exercer une industrie similaire,validité, 1875, p. 159.

Siam,

30. De la condition juridique des étrangers et de l'organisation judiciaire au Siam (Aug.

Dauge), consécration par les traités du principe de la liberté du commerce, 1900, p.

LIBERTÉ DU TRAVAIL. — V. Grève, Liberté du com-

Législation. — Belgique. Loi du 30 mai 1892 portant répression des atteintes à la liberté du travail, 1892, p. 763.

LIBERTÉ PROVISOIRE. — V. Crimes et délits, Extradition, Libération conditionnelle.

Angleterre,

1. Droit de la Haute-Cour d'Angleterre de mettre en liberté provisoire un individu justiciable des tribunaux consulaires anglais du Maroc pour crime commis dans ce pays, 1899, p. 1026.

Egypte.

2. Tribunaux mixtes, projet de réforme, instruction criminelle, mise en liberté avec ou sans caution, règles, délais, 1884, p. 595.

États-unis,

3. Les tribunaux et le barreau de l'Etat de New-York (A. Nerynck), la plupart des arrestations se terminent par une mise en liberté sous caution, 1903, p. 556.

4. Contestation civile entre nationaux et étrangers, arrestation provisoire des étrangers, liberté provisoire, cau-

tion (aff. Mascagni), 1904, p,

France

5. Arrestation à Tétranger, extradition, renvoi en Cour d'assises pour statuer Pur la question d'identification, demande de mise en liberté provisoire, incompétence de la Cour d'assises, 1900, p.

6. Service militaire, insoumission, arrestation, liberté provisoire, caution, eflet du jugement de la juridiction civile ayant prononcé sur la perte de la nationalité française, non-lieu, restitution du cautionnement, 1896, p.

Italie.