Editeur cessionnaire de

toutes les œuvres d'un compositeur de musique, action en dommages-intérêts et en remise d'un matériel orches»

tra! contre une société lyrique, société lyrique établissant qu'elle a acquis d'un tiers le matériel orchestral, rejet de l'action formée contre la société lyrique sauf réserve du droit d'agir contre le tiers, 1889, p. 331.

117. Mise dans le public par un imprimeur-éditeur d'exemplaires falsifiés d'un livre, découverte dans l'imprimerie de caractères semblables à ceux de l'édition incriminée, preuve fournie par l'imprimeur-éditeur de l'acquisition par lui I faite de centaine»

d'exemplaires, impossibilité de considérer celui-ci comme auteur de la contrefaçon, 1888,.

Etais- Unis.

118. Carte ou plan spécial,, signes conventionnels, emploi pour une autre carte, légalité,. , 1880, p. 317.

119. Copie électrotype d'une illustration parue dans un journal, cession à un tiers propriétaire d'un autre journal illustré, responsabilité de l'auteur de la copie, 1887, p. 665.