Publication d'un oratorio, notes pouvant servir à l'or

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

cheetratioD mises p«r l'auteur, orchestration par un tiers, violation des droits du compositeur, 1883, p. 418.

123. Reproduction lithographique de tableaux, contrefaçon, 1895, p. 226.

124. Titre d'une publication, propriété exclusive, titre similaire, usurpation, 1880, p.

France.

125. Contrat passé à l'étranger avec des tiers, base d'évaluation pour contrefaçons commises en France, 1890, p.

126. Contrefaçon commise à l'étranger, mise en vente en France, application de l'art.

426 Code pén., 1889, p. 115.