Contrefaçon, saisie, commissaire de police, validité

128. Copies manuscrites, droit privatif, contrefaçon, débit en France pour un pays où ce genre de propriété n'est pas reconnu, saisie, 1887, p. 72.

129. Introduction en France d'un catalogue reproduisant des œuvres contrefaites, assimilation à la mise en vente d'objets contrefaits, poursuite en contrefaçon, pays étranger ne protégeant pas les artistes français, exception tirée de ce fait par une Société étrangère, défaut d'effet en France, 1897, p. 568.

130. Œuvres littéraires contrefaites à Tétranger, introduction en France, existence du délit de contrefaçon, obliga-

tion pour les défendeurs de prouver leur bonne foi, 1883, p. 519.

131. Œuvres protégées en France, œuvres musicales, exemplaires licitement fabriqués a l'étranger, délit d'introduction en France, poursuite indépendante de la poursuite pour contrefaçon, 1898, p. 749.

132. Tunisie, représentation en italien d*une opérette dont le livret français a été écrit par un membre de la Société de4 auteurs et compositeurs dramatiques, nécessité d'obtenir le consentement préalable du représentant de la Société, application des art. 428 et 429 Code pén. fr., directeur ayant payé les droits à une Société italienne, offre de payer les droits dus à la Société française après liquidation des droits par la juridiction civile, propriétaires de théâtre co-auteurs de la contrefaçon quand l'importance du loyer dépend de celle des recettes, règle electa unâ 9iâj saisie conservatoire suivie de référé formée par la Société des auteurs, possibilité d'agir encore devant la juridiction correctionnelle, 1901, p. 567.

Italie.

133. Adaptation, absence de contrefaçon, œuvres dramatiques, liberté d'imitation au cas où l'œuvre imitée n'est pas livrée à la publicité, mise à la scène, condamnation possible pour représentation illi- '

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

cite, impossibilité de coodamner pour contrefaçon, 1899, p. 192.

134. Contrefaçon, dommagesintérêts, compétence commerciale, envoi à un journal, cession tacite, 1889, p. 508.

135. Exécution musicale non autorisée, acrobates, impossibilité de voir dans ce fait une véritable reproduction, absence de contrefaçon, 1891, p. 295.

136. Ouvrages des auteurs contemporains, iriiportation étrangère des contrefaçons, surveillance par l'administration des douanes, 1887, p. 252.

137.- Représentation publique, circul. ministérielle rappelant l'obligation de fournir aux préfets la preuve écrite et dûment légalisée du consentement préalable de Tauteur, 1888, p. 437.

138. Titre, indication par un tiers dans les annonces qui accompagnent la publication d'un autre livre, absence de contrefaçon, 1876, p. 144.

139. Titre, usurpation, caractères, confusion possible entre deux livres d'auteurs différents, 1889, p. 3'â5.

Suède.