LIBERTÉ RELIGIEUSE. — LIEU DE PAIEMENT

LIBERTÉ RBLJGIEUSE. -- V. Catholique. Chriétiens, Etrahckr, Israélite, Protestant, a(c Religion.

Japon.

1. Condition légale de la religion chrétienne au Japon |Ligneal),1904,p. 657 ;pa8 de distinction entre protestantisme et catholicisme, art. 28 Const. 11 février 1889. liberté religieuse, p. 657 ; liberté de la prédication chrétienne, des assemblées religieuses, etc., p. 660 ; de la circulation à l'intérieur du pays, p. 660.

Serbie.

2. De la juridiction compétente en Serbie pour connaître des actions en divorce ou en nul-

lité de mariage formées par des époux étrangers (I. Peritch), le mariage religieux est seul admis, 1900, p. 742; disposition contraire à la Constitution qui formule le principe de la liberté des cultes, p. 742.

Siam»

3. De la condition juridique des étrangers et de l'organisation judiciaire au Siam (Aug.

Dauge). situation des missionnaires français, 1900, p. 472 ; liberté du culte, p. 474; p.

LIBRAIRE-LIBRAIRIE. — V. Imprimeur, Presse-outrage, PROPRiiri littéraire et artistique.

Alsace- Lorraine et Suisse.

1. Libraires, imprimeurs, exercice de la profession, impossibilité pour les étrangers de s'y livrer es Alsace-Lorraine, 1897, p. 903.

France,

2. Presse-outrage, journal étranger, diffamation, absence de dépôt on d'agence de vente ou d'abonnement, libraire fai-

sant venir directement des exemplaires du journal pour les besoins de son commerce, recevabilité de l'action dirigée contre lui, 1893, p. 1191.

3. Souscription à un ouvrage de librairie par un Français, Etat de New-York, preuve, inutilité du bon ou approuvé pour, 1902, p. 810.

LIBRE AGCâS (Clause du). — Y. Caution judicatum solvi,

COMPéTBlfCE, COMTESTATIOIC EKTRE ÉTRANGERS, TrAITÉ.

LIBRE ET FACILE AGCâS (Clause do). —V. Caution judicatum solvi, Compétence, Contestation entre étrangers, Traité.

LICENCE. — V. Brevet d'invention.

LICENCE (Matières fiscales). — Y. Marque de fabrique.

UCITATION. — Y. Partage, Succession.

UEU DE PAIEMENT. — Y. Compétence, Contestation entre étrangers^ Jugement étranger. Lettre de change, Obligation, Paument.

LIEU DB PROVBNANGB

LIEU DE PROVENANCE. — V. Concuarengs DiLOTAu, Douanb,Maequb de fabrique» Nom commercial.

Bibliographie. — Bibliographie systématique, Clunet, Tables générales, I. p. 725, no« 5790 et s.; p. 958, n» 8921. • Lfégislation. — France^ Espagne, Grande-Bretagne, Suisse et

Tunisie, — ArraDgement concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, Madrid, 1891, 1892, p. 1071, p. 1235. Clunet, T. G., II, p. 112.

France. — Cire, du 26 février 1885 du ministre du commerce aux chambres de commerce, produits étrangers revêtus de noms de Jieux de fabrication française, introduction en France, 1886^ p. 254.

Loi du il janvier 1892 portant établissement du tarif général des douanes, dispositions relatives aux indications dénature à tromper sur l'origine des produits, 1892, p. 773.

France et Roumanie. — Loi qui approuve l'arrangement signé à Bucarest le 11 mars (27 février) 1895, entre les deux pays, pour la répression des fausses indications sur les marchandises, 1895, Clunet, T. G., H, p. 982, no 4087.

Décret qui promulgue l'arrangement signé, le 11 mars 1895, pour la répression des fausses indications sur la provenance des marchandises, 1895, p. 1158.

Mexique. — Décret du 8 février 1897 relatif aux fausses indications de provenance, 1898, p. 809.

1. Additions à la Convention internationale de 1883 pour la protection de la propriété industrielle et règlement d'exécution proposé aux gouvernements par la conférence de Rome en 1886 (Numa Droz), protection des indications de provenance, intention frauduleuse dans les fausses indications de provenance, 1886, p. 260.

Allemagne.

2. Vin récolté en Champagne, transporté à l'étranger alors qu'il était encore à l'état de vin calme, impossibilité de le

* désigner comme Champagne sur la carte des vins, applica-

tion de la loi allemande du 12 mai 1894, 1896, p. 1068.

Angleterre.

3. Charbon, individu sans intérêt dans les charbonnages d'une localité déterminée, défense de se dire propriétaire de ces charbonnages et de faire usage d'un nom impliquant qu'il vend du charbon provenant de ces charbonnages, 1879, p. 565.

4. Coutellerie de Sheffield, échange de notes entre les gouvernements français et anglais. 1891, p. 655.

5. Produits étrangers, loi nouvelle, application aux montres d'origine suisse, 1889, p. 745.

LIEO DB PROVENANCE

Angleterre et France.

6. Loi anglaise de 1887, saisies k la douane, conseils aux exportateurs français, avis da ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, 1895, p.

Belgique.

7. Nom de localité employé comme indication de provenance, droit privatif des habt« tants, 1893, p. 228.

Egypte.

8. Mention fausse, couteaux fabriqués en Allemagne avec de Tacier importé d'Angleterre, interdiction d'appliquer sur les couteaux une mention pouvant faire croire qu'ils ont été fabriqués à Sheffield, suppression du motSheffield, 1902, p. 899.

États-Unis.

9. Bière de Saint-Louis, dénomination adoptée par un brasseur de Saint-Louis, interdiction faite à un brasseur de New-York d'employer cette dénomination, 1886, p. 616.

10. Nom de localité, marque de fabrique, eau de Vichy, imitation, condamnation, 1893, p. 1286.

États-Unis et France.

11. Apposition de la marque « made in France » sur des articles d'importation française, 1895, p. 686.

France.

12. Application des lois du 28 juillet 1824 et du 23 juin 1857, non seulement au fabricant, mais au marchand, commissionnaire on débitant qui

sciemment fait le commerce de produits portant le nom d'un lieu autre que celui de fabrication, usurpation du nom de Paris, 1884, p. 398.

13. Apposition de l'adresse d'une maison de vente en France sur un objet fabriqué à l'étranger, non-application des dispositions pénales de la loi du 28 juillet 1824 et de l'art. 19 de la loi du 23 juin 1857, 1888, p. 91 ; 1889, p.

14. Apposition sur un objet fabriqué à l'étranger du nom d'un fabricant résidant en France, indication du lieu de sa résidence en France, localité non renommée dans la fabrication du produit litigieux, non-application des lois répressives françaises, 1886, p. 721, p. 722.

15. Apposition sur un objet fabriqué a l'étranger du nom d'un fabricant résidant en France ou du nom et du lieu d'une fabrique française, application des lois répressives françaises, 1889, p. 658.

16. Cognac, désignation exclusivement applicable aux produits des Charentes, 1903, p. 846, 850.

17. Constatation des infractions à la loi du 28 juillet 1824, préposé des douanes, incompétence, 1883, p. 59.

18. Convention internationale des 14 et 15 avril 1891 pour la répression des fausses indications de provenance, non-application directe aux négociants français dans leurs rapports avec d'autres négo-

LIBU DE PROVBNANGB.