Droit de traduction, point

de départ du délai de tO ans,

Union de Berne du 9 septembre 1886, 1900, p. 829.

Pays-Bas.

,270. Projet d'adhésion à TU-

PROPRIËTÂ PRTVÉB. — V. Azcnbxion st démembrembiit du

TERRITOIRE, BlOGUS, Co^'VTREBAlfDR DE GUERRE, CoURSE, EtAT,

Guerre, Guerre maritime, Neutralité, Visite (Droit de).

Législation. — Vœu de la Conféreace de la paix (1899) pour soumettre à une Conférence ultérieure la question du respect de la propriété privée ennemie sur mer, 1900, p. 859.

nion de Berne, réunion k Amsterdam des libraires hollandais, 1894, p. 926.

Suisse,

271. Traité franco-suisse de 1882, absence de dénonciation directe, traité d'union de 1886, abrogation indirecte ou maintien, 1891, p. 304, p.

Des relations de la diplomatie avec le développement du droit international public et privé (J. Cambon), la pro-

priété privée devrait être respectée sur mer comme sur ter**e, suppression du butin, 1902, p. 422.

PROPRIÉTÉ SOUTERRAINE. — V. MiitEs.

PROROGATION DE JURIDICTION. — V. Compêtbhcb,

Contestation entre étrangers. Jugement étranger, 4^ Tribunaux

(Compétence des), Tribunaux étrangers (Jugement des). PROSTITUTION-PROXÉNÉTISME. — V. Extradition,

Immigration, Rapatriement, Traite des blanches, Tribunaux

criminels (Compétence des).

Législation. — Belgique et Pays-Bas. Décl. du 18 déc. 1886, rapatriement des prostituées, 1888, p. 709.

France. — Loi du 3 avril 1903 modifiant les art. 334 et 335 du Code d'instruction criminelle, 4 de la loi du 27 mai 1885 et 5 et 7 du Code d'instruction criminelle (crimes et délits commis à l'étranger, débauche, corruption de la jeunesse, proxénétisme, etc., Clunet, t. II, p. 1082.

1. Traite des blanches, prochaine réunion à Paris d'une conférence diplomatique pour sa répression, 1902, p. 655.

France.

. Excitation à la débauche, convention ayant pour résultat de livrer un mineur à la débauche, 1904, p. 905.