LIQUIDATION JUDICIAIRE

ciants français, règle d'interprétation, extension à ce titre aux relations des négociants français entre eux, importation au Maroc de sucre belge portant le nom d'une ville française. 1898, p. 107.

19. Fabricant étranger, indication comme marque de fabrique d'un lieu d'origine inexact, délit, 1886, p. 339.

20. Fabrication attribuée frauduleusement à des fabricants français, mise en circulation en France, emprunt du territoire français, compétence des tribunaux français, expéditeur et destinataire ne formant qu'une seule personnalité, maintien du caractère délictueux de l'acte, 1880. p. 193.

21. Fausses indications. Convention internationale du 13 avril 1892, Champagne, 1893, p. 406.

22. Fausse indication, projet de loi. critique, 1891, p. 470.

23. Fausses indications, vins de Madère, appellation vinicole, arrangement de Madrid de 1891, interdiction, confiscation possible des objets litigieux, 1901, p. 359; 1902, p. 818.

24. Introduction de produits fabriqués à l'étranger, revêtus d'une marque française.

indication fausse d'un lien de fabrication, application de la la loi du 23 juin 1857, 1887, p. 189.

25. Marchandise fabriquée à l'étranger, commerçant exerçant le commerce en France, indication sur la marchandise du lieu où le commerce est établi, non-usurpation du nom d'un lieu de fabrication française, 1883, p. 59.

26. Négociant établi en France, objets fabriqués à l'étranger destinés à l'exportation, introduction en France, application des dispositions des lois de douane qui sanctionnent les défenses d'importation, 1894, p. 859.

France et Suisse,

27. Indication de provenance, faille française fabriquée en Suisse, introduction en France, saisie en douane, levée, 1897, p. 649.

Bussie,

28. Importation de produits revêtus de marques russes, prohibition, 1886, p. 505.

Suisse.

29. Marques suisses apposées à l'étranger sur un produit vendu en Suisse, nom du lieu de fabrication, droit d'introduction, 1888, p. 165.

LJEU DE REFUGE. — V. Abordage, Asile (Droit d'), Compétence, Expulsion, Extrjldition , a(c Remise de malfaitkurs, sfe Territoire (Expulsion de).

LIEU D'ORIGINE. — V. Lieu de provenance.

LIQUEUR ALCOOLIQUE. — V. Alcool, Spiritueux.

LIQUIDATION. — V. Consul, Jugement étranger. Société, Succession.

LIQUIDATION JUDICIAIRE. — V. Faillite.