LIQUIDATION JUDICIAIRE

LITISPBNDANCE

1. De la faillite et de la liquidation judiciaire des Sociétés commerciales du droit international privé (P. Pic), 1892, p. 577. — V. pour l'analyse de Tarticle, infra, V<» Société.

2. Commerçant français, loi française, statut personnel, application en Belgique, 1893, p.4'i5.

3. Jugement français prononçant la liquidation judiciaire de négociants français qui, pendant l'occupation allemande, ont été obligés de suspendre leurs paiements, exécution de plein droit sans qu'il soit besoin de recourir à la procédure d'exequatur, 1874, p. 137.

4. Loi française, statut personnel, application aux Français résidant en pays étranger, 1898, p. 186.

5. Loi française, vente de marchandises par le débiteur, revendication par le vendeur primitif, admissibilité, conditions requises, 1893, p. 226.

Egypte,