Compétence des tribunaux

français entre étrangers (Glasson/^ étrangers, questions de statut personne], conditions de la compétence des tribunaux français, 1881, p. 121.

5. Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, d'après le projet de réforme du Code de procédure civile (Moutier) 1893, p. 331 ; assimilation des étrangers aux nationaux, même en matière de questions d'état, p

6. Action en réclamation d'étnt, contestation entre Cambodgiens, incompétence des tribunaux français, 1901, p.

7. Compétence, question d'état, élections, tribunal administratif, 1891, p. 950.

8. Compétence, question d'état, musulmans algériens, tribunaux français de Tunisie, 1891, p. 912.

9. Contestation entre étrangers, étrangers acceptant la juridiction des tribunaux français, faculté pour les tribunaux français de se considérer comme compétents sauf au cas de question d'état, 1880, p. 299.

10. Contestation entre étrangers,récusation des tribunaux français par le défendeur, incompétence sur la question de fond, compétence pour statuer sur les demandes provisionnelles, demande de