QUESTION D ETAT
pension alimentaire, 1875, p.
il. Contestation entre Français et étranger, question d*état relative à un étranger surgissant en cours d'instance, interprétation d*un acte de séparation amiable, compétence des tribunaux français, 1894, p. 587.
i2. Etablissement français de l'Inde, Kassis, indigènes, question d*état. Cour d'appel française, non-recevabilité, 1896, p. 1031.
13. Etrangers en Algérie, question d'état, incompétence des tribunaux français, 1875, p.
14. Etrangers en Algérie, question d'état, incompétence des tribunaux français, arr. du 9 septembre 1830, institution <I'un tribunal rabbinique, compétence même entre Israélites •étrangers, disposition abrogée par les art. 27 et 63 de l'ordonn. du 10 août 1834, procès actuellement pendant entre israélites étrangers,tribunaux français compétents au cas d*accord des parties ou de crainte de déni de justice, 1890, p. 646.
15. Etrangers, question d'état, incompétence des tribunaux français, 1875, p. 16.
16. Question d'état, audience ordinaire, affaire urgente, 1882, p. 416.
i7. Question d'état naissant entre étrangers au cours d*une instance en partage, tribunal français compétent pour procéder au partage, également compétent pour trancher la
question d'état, 1893, p. 1158.
18. Questions d'état,nationaHté, traité franco-espagnol de 1862, interprétation par l'autorité judiciaire, autorité administrative chargée de faire produire effets légaux à la doctrine des tribunaux ordinaires en ce qui concerne le recrutement, 1887, p. 326.
19. Statut personnel des étrangers, parties pour la plupart de nationalité française, compétence des tribunaux français, 1889, p. 616.
20. Traité franco-portugais de 1853, clause du libre accès, question d'état concernant des Portugais, compétence des tribunaux français, demande en divorce, question de nationalité, 1896, p. 354.'
21. Compétence, état civil, question d'état, interdiction d'un étranger, nomination d'un conseil provisoire, 1874, p. 330.
22. Compétence, question d'état entre étrangers, jugement étranger prononçant le divorce, exécution en Italie, 1893, p. 237.
23. Etranger assigné devant un tribunal italien conformément aux règles ordinaires de compétence, question de statut personnel, impossibilité pour lui de décliner la compétence du tribunal italien, 1893, p.
24. Séparation de corps, étrangers, tribunaux italiens, compétence^ question d'état, demande principale^ demande incidente, mesures provisoi-
QUESTION D ETAT. — RAl^ATIllKMfiKT
res,achemioement aa divorce, | ordre public, 1876, p. 220.
