Commerçant français, capa

cité, tiers étranger. Codes mixtes, applicabilité exclusive, 1893, p. 623 ; 1895, p.

7. Commerçant français, créancier étranger, non opposabilité, jugement français, 1893, p. 232.

France.

8. Jugement étranger, défaut d'exequatur, défaut d'effet en France, 1904, p. 163.

9. Société anglaise, succursale en France, liquidation judiciaire ordonnée en Angleterre, absence de faillite, patente, demande en décharge , rejet, 1884, p. 511.

Grèce.

10. De la faillite et de la liquidation judiciaire en droit international, d'après la législation et la jurisprudence grecque (N. Politis), 1894, p. 940 et s. ; aperçu de la législation commerciale grecque, p. 940 ; comparaison entre la loi grecque et la loi belge en matière de liquidation judiciaire, p. 943.

USTSSS tiljEGTOBAIJESS. ^ V. Elections, Nationalité,

^ SUFFRACB.

LITHOGRAPHIE. — V. Phopriété littérairb bt artistique. LinSPHNDANGB. — V. Compbtbncb, Désistement, Jugement