Crimes et délits commis

rétranger par un étranger»

absence de répression en Al-

RECEL. — RECIDIVE

lemagne, étraDger, acquisition a l'étranger de titres volés à l'étranger, revente en Allemagne, condamnation impossible, 1882, p. 339.

Angleterre.

2. Navire anglais, station dans la Meuse à Rotterdam, amarrage au quai, traversée et arrivée à Harwich, vol commis à bord pendant le voyage, accusés convaincus de recel, compétence de l'amirauté anglaise, 1883, p. 183.

Belgique,

•3. Conditions, élément international se manifestant en Belgique, lieu de consommation du délit considéré comme existant en Belgique, 1887,

France.

4. Crime commis à l'étranger, recel d'objets volés en France, complicité, compétence des tribunaux français, 1891, p. 499.

5. Etranger établi en France, délit commis à l'étranger par un Français, conseils donnés en France par l'étranger, recel en France» impossibilité de poursuivre en France, étranger protégé français à l'étranger, compétence du tribunal consulaire français, incompétence des tribunaux de la métropole, 1893, p. 368.