RÉCLAMATION D'UN ÉTAT CONTRE UN AUTRS

BTAT. — V. Indemnité..

RÉCLAMBS. — V. Récompenses industrielles.

États-Unis.

1. Réclames fausses, commerce frauduleux, marque,mutatioD, tribunaux d'équité, refus de protéger, 1879, p. 441.

France, 2. Emploi comme réclames de médailles et de récompense»

industrielles obtenues dansdes expositions étrangères,, conditions, 1889, p. 837.

RÉCOMPENSES INDUSTRIELLES. — V. Concurrence: DÉLOYALE, Exposition, Ouvriers, Propriété industrielle.

Législation. — France. Loi du 30 avril 1886 sur l'usurpation desmédailles et récompenses industrielles, 1886, p. 381.

Loi du 13 mars 1901 sur les récompenses nationales en faveur desfrançais résidant à l'étranger, Clunet, T. G., II, p. 1031,. no4591.

. Usurpation de médailles et récompenses industrielles, répression. Congrès de Paris de 1878, résolutions, 1878, p.

France.

. Indication de médailles dans une marque autre que celle destinée & recouvrir les ob-

jets primés, silence observé quant à la date d'obtention des médailles, radiation de la marque, 1903, p. 850.

. Médailles obtenues aux expo»

sitions étrangères, emploi comme réclame, omission de ri.idication de Tobjet récompensé, 1889, p. .837.

RECONNAISSANCE DE DETTE. — V. Billet a ordre. Prescription.

Egypte.

Veuve déclarant qu'elle ne nie ni ne reconnaît une dette de son mari, preuve de l'exis-

tence de la dette restant à 1»

charge du demandeur, 1876,.

RECONNAISSANCE d'bNFANT NATUREL. REPERES 561

HBGONNAISSANGB D^ENFANT NATUREL. — V.

ErFANT IfA.TURBL, FILIATION NATURBI.LB, NxTIOKALITé.

oitREGONVENTIONNELLE (Demande). — . Y, Demande

REGONVENTIONNELLB, JuGEMSNT ÉTRANGER, LiTISPENDANGR, TrIRU- NAUX ETRANGERS (JuGEMENT DEs).

HEGRUTEMENT. — V. Akméb, Nationalctb, Neutralité, Service militaire.

:regtifigation des agtes de lëtat givil.—