Vente de propres^ entre le
RÉGIME MATRIMONIAL
contrat de mariage et la célébration du. mfariage, absence de tout droit à récompense, 1875, p. 126.
5. Projet, de contrat de mariage, promesse par lettre de différentes sommes à titre de dot, contrat de mariage ne mentionnant que Tune de ces sommes, impossibilité pour le mari et la femme d'exiger les autres sommes de leurs parents, 1882, p.
Belgique.
6. Mariage de Léopold II, roi des Belges, régime de communauté, donation faite à la nation sans l'intervention de la reine, nullité, 1901, p. 404.
Brésil,
7. Stipulation du régime dotal, biens acquis pendant le mariage constituant une communauté d'acquêts, 1897, p.
France.
8. Contrat de mariage passé en Corse, langue italienne, validité, i875, p. 436; 1879, p.
9. Droit hébraïque, dot, augmentation au cours du mariage, privilège, étendue et rang, non-intervention du Cald ou du Grand-Rabbin, 1899, p. 1023.
10. Droit italien, impossibilité de constituer ou d'augmenter la dot pendant le mariage,
11. Droit musulman, coutumes kabyles, régime matrimonial, séparation de biens, immu-
tabilité des conventions matrimoniales, 1897, p. 355*
12. Epoux anglais, absence detoute société de biens entre époux, droit privatif de chaque époux sur ce qu'il possède, dentelles, collection, possession du mari,, abandon de la iemme par le mari, loi anglaise du 18 août 1882, nécessité pour le mari d'entretenir sa femme, limites,.
13. Epoux de nationalité rustse, régime de droit commun,, séparation de biens, validité des engagements pris par chaque époux, défaut d'efletà l'égard du patrimoine de l'autreépoux, 1895, p. 622.
14. Ile de Malte, régime dedroit commun, communauté réduite aux acquêts, 1896, p.
Monaco,
15. Ord. du 9 juillet 1877, absence de contrat, droit commun, régime de la communauté, 1877, p. 461.
Pays-Bas.
16. Communauté, dissolution,, immeubles d'une Société en nom collectif dont le mari est l'un des associés, absencepour la femme d'un droit de copropriété sur ces immeubles, droit personnel contre le mari pour la moitié de sapart dans cette Société, 1884».
Suède.
17. Capacité, biens de la communauté, interdiction des contrats entre époux, 1892, p^
WIO
RÉGIME MATRIMONIAL
Suisse, '
18. Droit sarde, femme mariée, reveDdication d'objets saisis par un créancier da mari, obligation de prouver 2*origine de ces biens, 1887, p.
ti 3. — Droit international ,
A. Généralités.
19. Le domaine de la loi d'autonomie en droit international privé (J. Aubry) ; la loi d'autonomie ne peut s'appliquer sur les points qui sont réglés par des dispositions impératives ou prohibitives, ce point a été parfois méconnu en ce qui concerne l'immutabilité des conventions matrimoniales, 1896, p. 721 ; reste «n dehors de la foi d'autonomie la prohibition de l'art.
1388 C. civ. ir. qui défend aux époux de déroger, dans
- leur contrat de mariage, aux droits du mari comme chef de la communauté, p. 723, note.
:20. Le droit international privé en France considéré dans ses rapports avec la théorie des statuts (Laine), ancien droit, situation faite aux étrangers qui se mariaient en France sans contrat ou qui, s'étant mariés dans leur pays avec -ou sans contrat, fixaient leur •domicile en France, 1885, p.
21. La Conférence de La Haye relative au droit international privé (A. Laine), le Congrès n'a pas abordé la questipn
des régimes matrimoihiaax, 18^5, p. 475.
22. Le droit înterDational privé, essai d'un système général de solution des conflits de loi (A. Pillet), du caractère réel ou personnel des conventions matrimoniales, d'après Dumoulin, 1895, p. 931 ; application de la loi des intéressés à rinaliénabilité dotale, aux restrictions apportées aux pouvoirs du mari et de la femme dans l'administration des biens de la communauté, 1896, p. 14; ..'. du régime matrimonial des époux qui se sont mariés sans contrat, p. 19.
Allemagne,
23. Le droit international privé dans le nouveau Code civil allemand (J. Keidel), du.
régime matrimonial, résumé* des diverses dispositions du Code civil, 1899, p. 43.
Angleterre.
24. La doctrine anglaise en matière de droit international privé (Westlake), immeubles situés en Angleterre, loi anglaise, p. 315; fortune mobilière, loi du domicile du mari lors de la célébration d\i mariage sauf dérogation par contrat de ' mariage, changement de domicile matrimonial au cours du' mariage, p. 315'; contrat de mariage, formes, lex loci actûs, p. 315 ; interprétation d'une convention matrimoniale, question de fait, p. 316.
Argentine (République).
