D^ la condition légale des

RÉGIMB MATRIMONIAL

• étrangers dans la République Argentine (Daireauxj, absence

. -ée contrat de mariage, meubles, loi du lieu de la célébration, immeubles, loi de la

. piiaation, changement de dqmicile, biens régis par la loi

. du domicile au moment de leur acquisition, 1886, p. 294.

Espagne.

"26. Le droit international privé dans le nouveau Code civil espagnol (Andinet), absence de contrat de mariage, biens des époux soumis mu régime de communauté réduite aux acquêts, 1891, p. 1122; contrat de mariage, application .«de la loi nationale des époux ou de celle du mari, p. 1123; réserve en ^ ce qui concerne . les immeubles^ p. 1123..

France.

27. Contrat de mariage passé entre époux de nationalité différente, indication d'un régime, silence observé quant à la loi applicable, pouvoirs •des tribunaux, loi du lieu du domicile conjugal, régime dotal, différences entre l'an- •ciettne législation espagnole *«t la législation pontificale, nécessité, d'après la législation pontificale, d*obtenir pour raliéoation des biens dotaux Vautorisation de justice, question de statut personnel, application aux • immeubles sis en France, nullité du compromis consenti par une femme dotale romaine avec la seule autorisation de son mari, 1899, p. 743.

27 bis. Contrat de mariage passé entre époux de nationalité

différente, indication d'un régime, silence observé quant à la loi applicable, pouvoirs des tribunaux, loi du lieu du domicile cobjugal, régime dotal, différences entre î'anci'ende législation espagnole et la législation pontificale, nécessité, d'après la législation pontificale, d'obtenir pour l'aliénation des biens dotaux l'autorisation de justice, question de statut personnel, application aux immeubles sis en France, nullité du compromis consenti par une femme dotale romaine avec la seule autorisation de son mari/ annexion et démembrement de territoire, défaut d'influence sur la détermipation du régime matrimonial, règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales édictée dans la législation française et dans la. législation italienne, incapacité de la femme dotale étrangère, incapacité à respecter en France, 1902, p. 314.

23^ Détermination du régime matrimonial applicable à des époux suisses, compétence, ngn-application de l'art. 5 du traité franco-suisse de 1869,

29. Epo^x étrangers, intention deq époux, Israélites, application de la loi rabbinique lorsque les époux ont déclaré dans leur contrat de mariage que leurs successions seraient régies par cette loi, 1888, p.