Valeur et effet des actes passés en pays étranger d*a

■ près la législation belge (Edm. Picard), époux belges, mariage à l'étranger, absence

de contrat de mariage, détermination du régime applicable, loi du lieu où le mariage a eu lieu, loi du lieu de la situation des biens, loi du domicile matrimonial, controverse, 1881, p. 478.

Échelles du Levant,

44. Mariage entre Français et étrangère, absence de. contrat de mariage, communauté légale, droits immobiliers, loi de Sepher, 1284, inapplicabilité, 1892, p. 269.

Espagne,

45. Epoux étrangers se mariant à l'étranger sans contrat de mariage, régime légal, loi personnelle des époux, acquisition de biens pendant le mariage, loi du lieu de la situation, 1897, p. 616.

Etats-Unis,

46. Du régime matrimonial applicable à l'union célébrée en France sans contrat nuptial entre un Américain et une Française (Cachard), résumé d'un arrêt de la Cour d'appel de New-Jersey, mariage en France sans contrat entre un Américain et une Française, domicile matrimonial en France, communauté légale, 1885, p. 280.

Etats-Unis (Louisiane), 47» Etrangers se mariant sans contrat dans leur Etat d'origine, biens régis par la loi de leur pays tant qu'eux-mêmes y demeurent, transfert de domicile dans la Louisiane, application de la loi de leur nouveau domicile, 1875, p. 131, p. 132.

RÉGIME MATRIMONIAL

48. Lois applicables à défaut de contrat de mariage, 1875, p. 134.

49. Mariage de Louisianais à l'étranger sans contrat . de mariage avec pensée de fixer leur domicile . matrimonial dans la Louisiane, pensée ultérieurement réalisée, régime de droit commun de la hùmsiane, 1875, p. 131.

France,

50. Ëtude sur les principes généraux consacrés par le Code civil français (Brocher), régime des biens entre époux, doctrine de Dumoulin, préférence donnée à la loi du domicile civil, 1881, p. 15.

51. Du rôle international du domicile (A. Chausse), lois facultatives, importance plus grande du domicile, 1897, p. 25; dans le silence du contrat sur la loi qui lui est applicable, la préférence doit être donnée à la loi du domicile commun des deux contractants, p.

26 ; ces principes doivent s'appliquer au régime matrimonial de droit commun, p. 27.

52. Q. 42. Epoux anglais, mariage à l'ambassade anglaise en France, absence de contrat, régime matrimonial anglais de droit commun, immeuble français acheté par la femme avec Tautorisation maritale, droits respectifs des époux sur l'immeuble, 1882, p. 293.

53. Absence de contrat, communautéy nationalités distinctes, loi du domicile conjugal, 1877, p. 237.

54* Absence de contrat de mariage, étranger épousant eo France une Française, recherche de ses intentions, communauté légale, 1896, p.

55. Absence de contrat, mariage de Français à l'étranger ou d'étrangers en France, régime de droit commun, question de fait laissée à l'appréciation du juge du fonds, préférence donnée, en cas de doute, à. la loi du domicile matrimonial, 1899, p. 571.

56. Epoux de nationalité diffé^ rente, absence de contrat de mariage, impossibilité de dé^ terminer l'intention présumée des parties, préférence donnée à la loi du statut personnel du mari, 1898, p.

57. Epoux de nationalité diflérente, absence de contrat de mariage, régime de droit commun déterminé par la législation du domicile matrimonial, domicile fixé dans l'intention du mari lors du mariage, mariage célébré à l'étranger, exploitation d'un, fonds de commerce à l'étranger, circonstances indifférentes, 1901, p. 982.

58. Epoux de nationalité différente^ mariage à l'étranger absence de contrat de ma-

•■ riage, intention des parties, loi matrimoniale du muri, 1898, p. 931.

59. Epoux d'origine suisse, mariage en Tunisie, absence de contrat de mariage, applica* tion du régime de droit commun du pays d'origine des

REGIME MATRIMONIAL

époux, eaoton du Valais^ communauté réduite aux acquêts, 1902, p. 358.

60. Epoux étrangers, absence de contrat de noariage, doctrine italienne, réginoe de droit commun dérivant de la

» loi nationale du mari, jurisprudence française, examen des faits et circonstances qui ont accompagné la célébration du mariage, mariage devant un consul italien, régime de séparation de biens, nationalité française acquise par les époux postérieurement à leur mariage, défaut d'influence sur ta détermination du régime matrimonial, 1903, p. 872.

61. Epoux étrangers, absence de contrat de mariage, loi nationale du mari, exception au cas où les époux avaient dès le mariage l'intention d'acquérir dans un pays tiers un domicile matrimonial, 1893, p. 890.

62. Epoux étrangers de même nationalité, mariage en France, volonté présumée des époux en faveur du régime de droit commun de leur pays, 1888, p. 395.

63. Epoux étrangers, mariage à l'étranger, absence de contrat de mariage, recherche de l'intention des parties, préférence donnée à la loi du lieu où le mariage a été contracté, 1898, p. 142.

64. Epoux étrangers, mariage à l'étranger, absence de contrat, régime de droit commun de la loi étrangère, Etat de Virginie, douaire, immeuble

en France, héritiers, dispositions testamentaires, statut réel, réserve, ordre public,, réduction, 1882, p. 87.

65. Epoux étrangers, mariage en France, absence de contrat de mariage, caractère non obligatoire du régime de communauté , impossibilité pour la femme de rejeter le paiement des fournitures qui lui ont profité sur le marî seul priç comme chef d'une prétendue communauté, condamnation conjointe des deux époux lorsque le mari a connu et autorisé les fournitures, 1901, p. 137.

66. Epoux étrangers, mariage en France, absence de contrat de mariage, loi du domicile conjugal ou matrimonial, 1882, p. 75; 1894, p. 874; 1898, p.

67. Epoux étrangers, mariage en France, absence de contrat de mariage, régime de droit commun français, dérogation, conditions, 1897, p. 579.

68. Epoux étrangers, mariage en France devant le consul de leur nation, loi nationale du mari, dérogation découlant de l'intention des parties, régime français de droit commun, qualité d'époux communs prise dans un acte public, 1893. p. 1196.

69. Epoux étrangers, régime de droit commun, dérogation en cas de circonstances manifestant une intention contraire, immutabilité des conventions matrimoniales, possibilité d'y déroger après dissolu-

RBGfMB MATRIMONIAL

tion du mariage, 1900, p.

'70. Epoax étrangers se mariant à l'étranger sans contrat de mariage, Prusse, loi du domicile matrimonial, ville de Berlin, régime de séparation de biens, immutabilité des conventions matrimoniales, défaut d'influence des changements de domicile ou de nationalité, 19U1, p. 568.

71. Epoux étrangers se mariant en France, séjour prolongé en France avant le mariage, mariage célébré devant l'officier de l'état civil français, époux sans lien d'intérêt ou de famille dans leur pays d'origine, application de la loi française, communauté légale, règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales, 1902, p. 839.

72. Epoux français et étranger, absence de contrat, régis par la loi du domicile matrimonial, 1878, p. 610.

73. Epoux italiens, mariage en France, absence de contrat de mariage, intention des époux de fixer en France leur domicile matrimonial, régime de communauté de droitcommun, 4904, p. 185.

74. Epoux italiens, mariage en France, absence de contrat, séparation de biens, 1903, p.

75. Epoux italiens, mariage en Italie, absence de contrat de mariage, séparation de biens, validité d'une société entre époux, modes de preuve recevables, aveux des conjoints, 1899, p. 558.

76. Epoux italiens, mariage en Tunisie, absence de contrat de mariage, loi italienne, séparation de biens, 1890, p.

77. Ef'oux italiens mariés sans contrat, biens de la femme soumis au régime de la para* phernalité, changement de nationalité de l'un des époux, défaut d'influence, 1898, p. 723.

78. Epoux italiens se mariant en France, absence de contrat de mariage, régime de droit commun italien, régime de séparation de biens, application à des immeubles situés en France, 1903, p. 366.

79. Epoux mariés sans contrat, mari anglais, femme française, mariage dans un tiers pays devant un consul anglais, loi du domicile matrimonial à l'époque du mariage, régime de droitcommun anglais, fixation ultérieure en France, circonstance indiflférente, non communauté, 1875, p. 22.

80. Epoux suisses mariés à l'étranger, pays étranger dans lequel on tait application aux étrangers de la loi de leur domicile, non-application ât la loi du canton d'origine, Suisse marié en France sans contrat de mariage, communauté légale, immeubles situés en Suisse, application de la loi suisse, législation du canton de Vaud, pouvoirs du mari, récompense à la communauté, 1898, p. 788.

81. Epoux suisses, premier domicile conjugal fixé en dehors de la Suisse, régime de droit commun, silence de la loi do

RÉGIME MATRIMONIAL

lieu où se trouve ce premier domicile, jaritprudence des tribunaui, loi da canton d'origine^ loi en vigueur à Tépoqae de la célébration da mariage, 1897, p. 153.

82. Etrangers, absence de contrat de mariage, régime de droit commun du pays étranger, interprétation de la loi étrangère à déduire dea décisions judiciaires rendues dans le pays étranger et attestées par le consul de France, 1892, p. 1117.

83. Etranger domicilié en France, mariage avec une Française, mariage en France sans contrat, communauté légale, présomption, établissement industriel, absence d'esprit de retour, 1885, p. 558.

84. Etranger, mariage devant le consul de sa nation, conservation du domicile dans te pays d'origine, défaut de contrat de mariage, droit commun du pays du mari, 1876, p.

85. Etrangers, mariage en France, absence de contrat de mariage, intention des parties, 1892, p, 468.

86. Etrangers, mariage en France, absence de contrat de mariage, statut personnel, loi du domicile, 1892, p. 471.

87. Etranger, mariage en France sans contrat. Française, référence tacite à la loi personnelle, preuve contraire, domicile indiqué en France, 1885, p. 188.