Etrangers, mariage en Fran
ce sans contrat, non-application du régime de droit commun français au cas où les époux ont entendu régler les conditions civiles de leur union parleurs lois nationales, 1886, p.456.
89. Etranger marié en France à une Française, intention des parties, circonstances de fait conformes nécessaires pour qu'il soit possible de faite application de la loi du domicile matrimonial ou de la loi nationale du mari, 1888, p. 661 ; 1889, p. 849.
90. Etranger marié en France avec une Française, absence de conventions matrimoniales, loi nationale du mari applicable en France, quand les époux n'ont pas perdu l'esprit de retour, loi sarde, régime exclusif de communauté, régime de droit commun, dispositions de la loi étrangère applicables aux immeubles situés en France, 1887, p. 190.
91. Etrangers soumis quant au régime matrimonial à la loi du pays où ils se sont mariés, non applicabilité des dispositions contraires k la loi française sur les immeubles situés en France, 1881, p. 426.
92. Femme étrangère, contrat de mariage, défaut, domicile matrimonial en France, loi française applicable, 1875, p.
93. Français à l'étranger, absence du contrat de mariage, loi du domicile matrimonial, 1901, p. 354.
CLunsT. Tables GiniRALKS. — Ton» IV et dernier.
(Table analytique et alphabétique des matières.) 37
RÉGIME MATRIMONIAL
d4. Français et étrangère, mariage à l'étranger, défaut de contrat, iaten tion des parties, appréciation souveraine, juges du fond, 1891, p. 549.
95« Français, mariage à l'étranger avec une étrangère, absence de contrat de mariage, régrime de droit commun du pays du mari 1876, p. 182.
96. Français marié k l'étranger aTec une étrangère sans contrat, loi nationale du mari déterminant le régime, 1888, p.
97. Français marié à l'étranger avec une Française ou une étrangère, absence de contrat de mariage, détermination du régime matrimonial, recherche des intentions manifes-
• tées par les conjoints, règles applicables aux Français mariés dans les Echelles du Levaot, 1883, p. 171.
98. Français marié à une étrangère à Tétranger, intention des parties, choix présumé du régime de droit commun du domicile matrimonial, déclarations faites dans des actes passés après le mariage que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, circonstance inopérante, 1889, p. 845.
99. Israélites indigènes. Algérie, période antérieure au décret de 1870, mariage devant l'officier d'état civil français, communauté légale, mariage célébré en dehors de Tofibcier de l'état civil français, droit rabbinique, 1892, p. 1181.
lOU.* Israélite tunisien; mariage
en France, impossibilité de considérer par cela seul les époux comme régis par les règles du système français de la communauté légale, droit mosaïque, 1893, p. 884.
101. Juifs, droit rabbinique, Ketouba, omission d'indiquer la coutume particulière à laquelle ils soumettent leur union, application de la coutume particulière suivie dans la communauté de leur nationalité d'origine, 1885, p. 440.
102. Mariage à l'étranger, ab- - sence de contrat, loi du domicile matrimonial, 1882, p.
103. Mariage à l'étranger, époux de nationalités différentes, loi du domicile du mari, législation anglaise, immeubles acquis en France, loi de 1882 sur la capacité des femmes mariées, 1893, p.
104. Mariage à l'étranger, époux de nationalité différente, régime de droit commun du domicile matrimonial, 1893. p. 816.
105. Mariage d'un Français et d'une étrangère à l'étranger, défaut de contrat, communauté, présomption, doctrine italienne, préférence donnée au statut national du mari,
106. Mariage en France, époux étrangers, absence de contrat de mariage, recherche de Tintention commune des époux, annexion postérieure à la France du pays d'origine des époux, maintien du régime matrimonial, antérieur,
REGIME MATRIMONIAL
Savoie, régime paraphera al, immeubles sitaés en France, 1895, p. 1070.
107. Mariage eo France, époux étrangers, défaut de contrat de mariage, citoyens américains, intention de se sou-
- mettre à la loi de leur statut pervoQsel, loi de l'Etat de Califoraie, communauté de biens, admission à domicile du mari en France postérieurement au mariage, circonstance sans influence, 1891, p. 962.
108. Mariage sans contrat de Français à l'étranger, application présumée de la loi du domicile au cas d'établissement dans le pays étranger, condi-
' tions, 1887, p. 334.
109. Mari étranger épousant en France une Française, absence de contrat de mariage, circonstances permettant d'écarter l'application de la loi du domicile matrimonial, 1899, p. 825.
110. Mari étranger, femme française, mariage en France devant les officiers de Tétat civil français, régime de droit commundela législation française, 1901, p. 807.
111. Naturalisation, eflet partiel, Français fixé à l'étranger, épouse étrangère, mariage à l'étranger, régime de droit commun du pays étranger, 1892, p. 471.
112. Suisse marié à une Française, divorce, domicile matrimonial en France, communauté légale, compétence des tribunaux français pour ordonner la liquidation, 1882.
113. Sujets ottomans, religion grecque, mariage à Tunis devant un prêtre de l'Eglise orthodoxe, domicile en Tunisie, absence de contrat de mariage, régime déterminé par les lois de leur statut personnel, droit romain du Bas Empire, absence de communauté de biens, impossibilité de demander la séparation de biens, 1898, p. 1087.
114. Tunisie, Italiens, statut personnel, loi italienne, mariage sans contrat; séparattOB.
de biens, 1904, p. 187.
Monaco,
115. Absence de contrat de mariage, mariage putatif, loi applicable, régime de droit commun sous le Code civil de 1818, 1900, p. 197.
Pays-Bas,
116. Mariage en Hollande d'une femme néerlandaise avec un étranger, intention des époux, loi nationale de la femme, et loi du lieu du mariage, 1896, p. 220.
Russie,
117. De la force obligatoire de la législation civile russe au point de vue du droit international (Lehr), régime déterminé par le domicile du mari lors du mariage, influence du changement ultéri^eur de domicile du mari sur le régime matrimonial 1877, p.
Suisse.
118. Absence de contrat de mariage, époux mariés hors de leur eanton et naturalisés plus tard dans un autre, loi
nÉGIMB MATRIMONIAL
du canton où les époax ont leur domicile matrimonial,
119. Absence de contrat, étrangers, intention des parties, loi du domicile matrimonial, 1890, p. 517.
120. Epoux suisses mariés à l'éf ranger, loi du canton d'origine, application subordonnée au fait que les époux ne sont pas régis par la loi du lieu du mariage, mariage en France d*époux suisses, communauté légale, régime de droit commun, 1875, 'p. 196.
121. Etrangers, absence de conventions, établissement dans le canton de Genève, communauté légale, 1886, p.
122. Mariage à l'étranger, époux suisses, loi du canton d'origine du mari, loi du canton où les époux viennent se fixer, 1892, p. 1068.
Turquie, Russie et Belgique,
123. Q. 70. Mariage d'un sujet ottoman et d'une sujette russe de religion orthodoxe à la légation russe à Bruxelles devant un pope russe, question de validité, domicile matrimonial en Turquie, régime matrimonial des époux déterminé par la loi turque, 1892, p. 417.
