Régime pénitentiaire, projet de réforme, 1874, p

RÉGIMENTS ÉTRANGERS. — V. Service militaire.

Législation. — France. Lettre du ministre de la guerre interdisant les engagements et réengagements dans les régiments étrangers, 1890, Clunet. T. G., II, p. 899, n» 3535.

REGISTRE DE GOMBfERGE. — V. CoMpiTENcs, Cou-

TÈ8TA.TION ENTRE AtRAMCERS, FàILLITE, SoGIÊTÉ, SoCIÉTB ÉTRÀJI- GÈRE.

IièffiBlatlon. — Suisse, Circulaire du 25 novembre 1898 du département fédéral de justice et police aux autorités cantonales de surveillance du registre du commerce concernant l'inscription de sociétés commerciales étrangères, 1900, p. 442.

Allemagne,

. Société en nom collectif, absence d'inscription au registre de commerce, opérations commerciales, déclarations des associés, 1876, p. 120.

. Société étrangère, succursales, maisons permanentes ou indépendantes, inscription sur le registre de commerce

du tribunal, nécessité, effets, 1886, p. 141.

Suisse,

. Société étrangère, droit d'établir des succursales en Suisse, inscription au registre du commerce, effets sur la personnalité juridique de la Société, 1893, p. 240.

^REGISTRES DE L*ETAT CIVIL. —V. Actes ns l'état CIVIL, Statut personnel.

LièglBlatlon. — France, Loi du 21 juin 1903 complétant Tart. 55 du Code civil en ce qui concerne les déclarations de naissance faites en pays étranger par les Français devant les ag^ents diplomatiques ou les consuls, 1904, p. 226.

Chine, Suisse et Belgique.

1. Acte de décès, massacres de Chine, meurtre d'un citoyen suisse par les Boxeurs, répa-

ration obtenue de la Chine par l'intermédiaire du gouvernement belge, 1902, p.

REGISTRES DE l'ÉTAT CIVIL. — RELACHES

France»

2. Des actes de Daisaaoce dressés par les autorités diplomatiques ou consulaires, et, en particulier, de la loi française du 21 juin 1903 (J. Valéry), 190't, p. 794; utilité de constater la naissance des enfants nés de nationaux en pays étranger, p. 794; rôle assigné aux autorités diplomatiques ou consulaires dans ce but, p. 795 ; — I. De la constatation des naissances en pays étranger par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, p. 796; intérêt que peut avoir un

Français à faire constater la naissance de ses enfants par un de ces agents, p. 796 ; règles de compétence en cette matière, p. 796; cette compétence s'étend-elle aux enfants d'un ex-Français?, p.

797; conditions de validité de l'acte de naissance, loi du 21 juin 1903, p. 798 ; portée de cette loi, p. 800 ; la déclaration des naissances aux consuls est facultative, p.

3. Acte dressé à l'étranger suivant les formes locales, curé de la paroisse, validité, 1891, p. 1171.

REGISTRE FONCIER. — V. Agt Torrbns.

RÈGLES D'YORK ET D'ANVERS. — V. Abordagb,

Affrétbmxiit, Avaries, Droit maritime, s«c Sinistres maritimes. RÈGLE LOCUS REGIT AGTUM. — V. Forme des actes, Lo-

cus régit actum (R&glb), t Volonté (Actes qui se forment par la).

France, Droit italien, donation, acceptation, notification, acte de notoriété, détention du titre

de propriété, règle locus régit actum, non-application, 1904, p. 385.

RÈGLEMENT D'AVARIES. — V. Avaries, 3«c Sinistres

maritimes.

REHABILITATION. — V. Crimes et délits, 3«c Syndic. Blblio^aphie. — trance. Traité théorique et pratique de la

réhabilitation des condamnés, par P. Sarraute, 1885, p. 224.

Législation. — France, Circulaire du garde des sceaux, avriljuin 1894, réhabilitation obtenue en France, survivance des condamnations pénales prononcées à l'étranger, 1895, p. 688.

Portugal»

Concordat, solde de crédit, réhabilitation du failli, possibilité

d'une réclamation postérieure, 1875, p. 62.

RELACHES-RELACHES FORCÉES. — V.

Navire, ifc Vaisseau.

Avaries,

RE1>ACHB8. — RBLIGIBUX

LègMation. — France et Autriche, Déclaration do 13 juin 1841

relative aux relâches forcéea, Cluoet, T. G., II, p. 598, n» 1269. France et Hanovre» ^ Déciaratioa du 10 avril 1856 relative aaz

relâches forcées, Cluaet, T. G., II, p. 637, n» 1701. France et Oldenbourg, — Déciaratioa du 27 février 1848 relalive-

aaz relâches forcées, Clttoet, T. G., II, p. 618, nol497. France et Pays-Bas, — Déclaration du 8 octobre 1829 relative ans.

relâches forcées, Clunet, T. G., II, p. 579, n« 1077. France et Portugal. — Déciaratioa du 11 mai 1835 relative aux,

relâches forcées, Clunet, T. G., II, p. 588, n» 1162. France et Toscane, — Déclaration du 16 février 1845 relative aux

relâches forcées, Clunet, T. G., II, p. 609, p. 1396. France et Villes libres. — Arrangement au sujet de l'exemption

des droits de navigation en cas de relâche forcée, 1843, Clunet^

T. G., II, p. 602, no 1312.

RELATIONS DIPLOMATIQUES. — V. Agbntdiplomatiqub* TRAiri internàtioiial.

RBLAGATION. — V. Crimes bt délits. Extradition, i«c Violation DBS lois PiNALKS.

France,

1. Crimes et délits, condamnation entrant en ligne décompte , impossibilité de tenir compte des condamnations prononcées à l'étranger, 1889, p. 66:^; 1897, p. 581..

2. Etranger, application de la loi du 27 mai 1885, loi de police et de sûreté, application, 1886, p. 203; 1893, p.

3. Extradition, impossibilité de poursuivre l'extradé pour un délit autre que celui indiqué

dans la demande d'extradition, eltradition' accordée pour délit d'extorsion de fonds, condamnation pour escroquerie, impossibilité de s'appuyer sur une telle con* damnation pour prononcer la relégation â raison de la multiplicité des condamnation»

pour escroquerie ou vol, 1896, p. 607.

. Statistique pour 1887, nom* bre comparatif des Français et des étrangers, 1890, p.

RELIGIEUX. — V. Congrégations rbligibusbs, Jésuitbs, Mariage, pRQPRiÉTi littbrairbbt artistiqub, Rbligion, Suggbssion.

Législatioli. — baisse. Arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 1903 sur la demande d'ordres et congrégations de France visant le retrait de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 août 1902 ou la prolongation des délais qui y sont fixés, 1904, p. 234.

Congrégations étrangères en

Grèce, accueil 1904, p. 255.

défavorable,

RBLIGIBVX. — RBLIGION

Italie.

12. SuccessioD, moÎDe, droit romain, loi» da Piémont et de Sardaigne, loi politique, 1876, p. 217.

Bussie, 3. Mandat, religieux sans qualité pour fttre mandataire, 1878, p. 299.

XiBLIGION. — V. AcTs DE l'état cxtil, Cathouqus, CoRi-

TIBR8, CONGBiOATIONa RBLIGIBUSEB, CON8I8TOIRB, CrUBBS BT

Délits, Cultb, Curib bomàinb, Dbnibr db Saint- Pibrrb, Ditobcb, Droit canoriqub, Eglisb, Etablissbmbnt rbligibux, Etiquettes,

ExCOMMUlflGATlON, FaMII.LE, IkSTRUCTION PUBLIQC7B ET PRIVEE,

Israélite, Jésuites, Lé virât. Liberté religieuse, Mariage, Mendicité, MiNISTBB DU CULTE, MISSIONNAIRE, PaPB-PaPAUTÉ, PATRIAR- CAT CATHOLIQUE, POMPBS FUNÈBRES, PREftBTTEBB, PROPRIÉTÉ UTTÉ- RAIRB et ARTISTIQUE, PROTECTORAT RBLIGIBUX, PROTESTANTS, PUIS- SANCE PATERNELLE, SAINT-SlilGB, SÉPULTURE, SUCCESSION, TuTELLE,

4e Voie rbligieusb.

1. Récompense, prime promise, pari ou jeu, doctrine des jésuites : « La fin justifie les moyens •, 1904, p. 1014.

Chili: