Convention, droits réciproques, 1883, p

France, h. Algérie, Espagnols, convention franco-espagnole du 7 janvier 1862, affiche officielle

déclarant faussement les Espagnols exempts des réquisitions militaires, influence sur la culpabilité du délinquant, 1899, p. 1024.

6. Arrangement avec l'Angleterre, traité de 1882, exemption, art. 11, 1882, p. 652.

Italie.

7. Fournitures de vivres, quotepart, excédent, réclamation, non-recevabilité, 1888, p. 290.

8. Recours des habitants contre la commune et des communes contre l'Etat, 1890, p.

9. Réquisition en cours de guerre, dommage de guerre, absence de recours et d'action en remboursement, 1893, p. 452.

RESCISION. — V. Obligation, Sauvetage.

RESGRIT DU PRINGE. — V. Légitimation.

RÉSERVE. —V. Donation, Succession, Testament.

1. Le domaine de la loi d'autonomie en droit international privé (J. Aubry), le principe

d'autonomie ne saurait battre en brèche la réserve héréditaire, 1896, p. 739.

RBSBRVR

Allemagne.