Défunt de nationalité russe, successions mobilière et im

mobilière, réserve, héritiers de nationalité étrangère, loi applicable, 1892, p. 1183.

10. Donation préciputaire mobilière par un étranger à un de ses enfants devenu Français, demande en réduction, non-recevabilité, 1879, p.

11. Etrangers, succession d'un Suisse, héritier suisse, action en réduction, incompétence des tribunaux français, 1881, p. 528.

12. Français domicilié à l'étranger, biens mobiliers, lex loci, réserve, ascendants, exécution, 1887, p. 479.

13. Héritiers français et étrangers, succession d'un Français, réserve, loi applicable, 1901, p. 808.

14. Légataire universel de nationalité étrangère, héritier naturalisé français, réserve.

15. Portion disponible, masse active de succession, immeubles situés à l'étranger exclus pour le calcul de la réserve, 1879, p. 549.

16. Quotité disponible en laveur d'un époux d'après les législations italienne et française, application de la loi française aux immeubles français.* 1899, p. 558.

17. Réserve particulière des enfants du premier lit, petitsenfants, Code civil espagnol, effet non rétroactif, législation antérieure, droit à la réserve par voie de représentation, épouse survivante se mariant en troisièmes noces avec un Français, droit à la

RÉ8BRVB. — RESPONSABILITÉ

réserve particulière antérieurement acquise aux eufaDts du premier lit par le deuxième mariage de leur mère, maintien du droit à la réserve, 1902, p. 624.

18. Succession d'un étranger naturalisé Français, ayants droit étrangers, loi française applicable, 1879. p. 549.

19. Succession ouverte en France, application des lois françaises, ascendant de nationalité étrangère, refus par sa loi nationale d'un droit à la réserve, application des lois françaises qui accordent aux ascendants un droit à la réserve, 1902, p. 144.