Télégramme, erreur dans la délivrance, responsabilité

Autriche,

17. Défaut d'enregistrement de la société dans le registre du commerce, fondateurs, responsabilité, 1877, p. 79.

Belgique.

18. Crime commis par un préposé dans les fonctions auxquelles il était employé, fausses traites fabriquées au nom de son patron, responsabilité civile du patron, 1875, p.

19. Entrepreneur, plan impesé, écroulement, irresponsabilité, 1877, p. 568.