Gouvernement égyptien, actes de ses agents, mesures

prises pour lutter contre un incendie, irresponsabilité de l'administration, 1876, p. 498.

24. Jugement prononcé par les anciens tribunaux mixtes, négligence du gouvernement à le faire exécuter, responsabilité, 1876, p. 499.

25. Perquisition, mesures de police, régularité, Etat, irresponsabilité, 1893, p. 233.

26. Vol, entrée par une maison contiguëappartenantau même propriétaire, responsabilité au regard du locataire, 1876, p. 491.

Etats-Unis.

27. Accident survenu à un employé d'une Compagnie, qui, sur l'ordre d*un agent de celle-ci, se livre à un travail hors de ses attributions, responsabilité de la Compagnie, 1874, p. 269.

28. Accident survenu à un enfant non attaché au service d'une Compagnie, qui, sur l'ordre de l'un des agents de la Compagnie, se livre à un travail utile à la Compagnie, irresponsabilité de celle-ci,

29. Aubergiste, incendie non imputable à une négligence de l'aubergiste, perte de chevaux, voitures, irresponsabilité de l'aubergiste, 1877, p.

30. Autorité militaire, ordre supérieur prescrivant de détruire toutes les liqueurs, exécution de l'ordre par un officier subalterne, action en responsabilité contre cet officier subalterne, impossibilité de se prévaloir de