RÉTORSION. — RÉTROACTIVITÉ

RÉTORSION. — V. COMP^TBIIGS, JuOBMBRT ÉT&AlfOBR, RlPRÂ- 8AILLE8.

France et Italie, he jus retorsioni* pratiqué en matière de compétence vis-à-

vis des Français, 1874, p.

RXTOUR SUCCESSORAL. — V. SuccBssioif.

RETRAIT LITIGIEUX. — V. Cessior de cbéangb.

1. Le droit international privé, essai d'un système géDéral de solution des conflits de loi (A. Pillet), application de la loi des intéressés au retrait litigieux, 1896, p, 14.

France.

. Cessidn de créance, pays étranger, loi n'admettant pas le retrait, faillite, droit des tiers, loi française, 1876, p.

RETRAITE. — V. Employé, Fonctiounairb.

Egypte, Femme italienne, mariage avec un sujet ottoman, maintien de la nationalité italienne, fonc-

tionnaire ottoman, retraite, loi de Saïd Pacha, quotité, 1895, p. 1107.

RETRAITE (Effets de commerce). — Y. Billet a ordre, Lettre de chamob.

RÉTROACTIVITÉ. — V. Annexion et démembrement de territoire. Brevet d'invention. Caution judicatum solvi, Compétence, Contestation entre étrangers, Crimes et délits. Etat ET CAPACITÉ, Extradition, Faillite, Fiançailles, Mariage, Marque de fabrique et de commerce. Nationalité, Naturalisation, Obugations, Propriété littéraire et artistique. Titres

PERDUS ou VOLÉS.

1. De la rétroactivité des dispositions législatives de droit international privé (G. Diena), 1900, p. 925 ; nombreuses codiflcations à l'heure actuelle des principes du droit international privé, exemple du Code civil allemand, p. 926 ; la question traitée ne doit pas être confondue avec celle de savoir quel est l'Etat dont la législation doit, dans ses dispositions de droit matériel.

c'est-à-dire de droit intérieur* être appliquée à une controverse donnée, p. 927 ; conflit naissant entre différentes règles du droit international privé qui ont successivement ' prévalu sur le même territoire, p. 926 ; A. Hypothèse où, au moyen d'une disposition expresse, on a dérogé à une règle en vigueur sur l'applicabilité des lois dans l'espace, qui, sans être unanimement

RÉTROACTIVlTé

acceptée par les écrivains et la jurisprudence et quoique non sanctionnée par un texte de loi, était presque généralement suivie sur le territoire de l'Etat, p. 928 ; la loi doit avoir alors une efficacité rétroactive, p. 928 ; exemples tirés de certaines dispositions du nouveau Code civil allemand, p. 928 ; et du Code de commerce italien, p. 929 ; B.

Hypothèse où, au moyen d'une disposition nouvelle, on déroge à un principe de droit international privé adopté, d'une façon explicite, par une loi antérieure ou suivi généralement par la doctrine et la jurisprudence d'une certaine époque, de sorte qu'on pouvait le considérer comme une espèce de jus receptum universais, p. 930 ; la question se distingue de celle du renvoi, p. 930 ; elle appartient au droit transitoire, p. 932 ; elle se résout par l'idée de droit acquis, p, 932 ; conclusion analogue à laquelle aboutit M. Bartin, p. 934 ; exemples tirés de la jurisprudence italienne en matière de recherche de paternité et en matière de succession, p. 935 les principes déduits de l'idée des droits acquis conservent presque toujours leur efficacité, même s'il s'agit d'apprécier s'il existe des obstacles d'ordre public à l'application d'une loi étrangère conformément aux règles sur les conflits de lois dans l'espace contenues actuellemen ou précédemment dans la loi

du juge, p. 939.

2. Le droit international privé, essai d'un système général de solution des conflits de loi (A.

Pillet), si la loi personnelle des intéressés vient à changer, la question de savoir quelle loi est applicable à un rapport de droit préexistant dépend des principes de la rétroactivité, 1895, p. 509 ; applieation de cette règle an cas o\ï l'un des conjoints ayant changé de nationalité, demande le divorce d'après la loi de^sa nouvelle patrie, p.

509, note ; application au ras de légitimation, p. 510 ; au cas de filiation légitime, p.

Allemagne.

3. Obligation, convention intervenue, avant la mise en vigueur du nouveau Code civil allemand» entre personnes soumises à des lois différentes, non-rétroactivité des dispositions de droit international, privé contenues dans le titre préliminaire, 1903, p. 883.

Autriche,

4. Galicie, Code civil français et Code civil autrichien, communauté, renonciation, 1886,

57 Suppression de la limitation du taux de l'intérêt, clause pénale, non-rétroactivité,

Belgique,

6. Lois concernantla compétence, rétroactivité, art. 2 de la loi belge du 15 décembre 1872 qui attribue compétence aux tribunaux de commerce en