RÉTROACTIVITÉ

matière de billets à ordre, 1877, p, 559.

Egypte,

7. Algérien musalman, obligation antérieure à la promulgation des nouveaux Codes égyptiens, loi applicable»

France.

8. Etude sur les déclarations de réciprocité, en matière d'extradition, échangées entre la France et les puissances étrangères(J. Herbaux), 1893, p. 1034 ; rétroactivité des déclarations de réciprocité, p.

9. Jugement prononcé par un tribunal français contre un étranger avant Tannexion de son pays à la France, impossibilité d'opposer cette condamnation à l'étranger devenu Français comme élément d'une récidive, 1877, p. 272.

10. Lois de procédure et de compétence, loi en vigueur au moment où les droits sont à exercer, rétroactivité, 1903, p. 13Ô.

11. Mariage religieux contracté au Mexique, effets civils, sécularisation du mariage au Mexique, validation rétroactive, 1883, p. 621.

12. Marque tombée dans le domRÎne public, traité postérieur de la France avec le pays auquel appartient le revendiquant, effet rétroactif, 1886, p. 450.

13. Traité de paix avec l'Allemagne, convention additionnelle, effet reporté au traité principal, loi confirmative,

non-rétroactivité, 1874, p.

Italie.

14. Acte passé à l'étranger, légalisation faite après l'inscription opérée en Italie, effet rétroactif, validité de l'inscription, 1877, p. 53.

15. Législation pénale, suppression par une loi nouvelle de l'incrimination du fait antérieurement puni, effets, 1893, p. 1252.

16. Lois relatives à la preuve, absence d'effet rétroactif, 1880, p. 111.

Monaco.

17. Nouveau Code de procédure civile, livre préliminaire, règles nouvelles de compétence, non-rétroactivité, demande de séparation de corps, requête à fin de procéder adressée au président du tri« bunal, requête répondue avant la promulgation du nouveau Code, maintien de la compétence du tribunal saisi, 1895, p. 187.

Norvège.

18. Cour suprême, arrêt, loi pénale nouvelle, rétroactivité, jugements antérieurs de première instance et d'appel, inapplicabilité, 1886, p. 239.

Suisse»

19. Art. 54 Constitution fédérale de 1874, légitimation par mariage subséquent, non-application aux mariages déjà dissous lors de la mise en vigueur de cette disposition,

20. Effet rétroactifdu traité d'px* tradition conclu avec la Fran-