RUPTURE DU LIEN CONJUGAL. — SAGES-FEMMES
sa femme devant le consul général de France à Smyrne, demande en nullité de la procédure présentée au nom de la défenderesse et tirée de ce que, contrairement à la procédure de droit commun en vigueur dans les Echelles du Levant, Tinstance en divorce 8*e8t engagée par nue demande directe, et non pas sur une requête du demandeur adressée au consul et suivie d'une ordonnance consulaire fixant les jour et heure de la comparution devant le tribunal et d'une assignation donnée en exécution de cette ordonnance par le chancelier du consulat (art. 9 et s. de Tédit de juin 1778), p. 58 : texte du jugement rendu le 12 juin 1903 par le tribunal consulaire de France à Smyrne, qui rejette les prétentions de la défenderesse, p. 63 ; critique de ce jugement, p. 65.
ÉtatS'l/nis, . Durée obligatoire de résidence, résidence à bord d'un yacht, titres de noblesse étrangère, présomption de résidence à l'étranger, 1904^
France.
9. Epoux étrangers, époux suisses, action formée devant uo tribunal français, acquiescement du défendeur à être jugé par un tribunal français, impossibilité pour le demandeur d'opposer pour la première fois en appel l'incompétence des tribunaux français, 1904, p. 382.
10. Epoux juifs autrichiens, application en Autriche de la loi rabbinique, application subordonnée à une célébration religieuse du mariage entre juifs, 1904, p. 383.
11. Epoux juifs autrichiens, mariage purement civil célébré en France, impossibilité pour la femme de demander le divorce, 1904, p. 678.
12. Epoux suisses, mariage à l'étranger, résidences successives en France et à l'étranger, incompétence des tribunaux français, 1904, p. 906.
Suède.
13. Prononciation d'un divorce à l'étranger (en Russie), ioterdiction de se remarier faite conformément à la loi russe, mariage nouveau en Suède, validité, 1904. p .457.
SABBAT (Jour du). — Y. Jour férié.
SACRÉ-CŒUR. — V. Drapeau.
SAGES-FEMMES. —V. Médecin.
Législatioii.— France. Décret du 25 juillet 1893 relatif aux examens que doivent subir les élèves sages-femmes, dispositions concernant les étrangers, 1893, p. 1273.
France et Luxembourg (Grand- Duché de}. — Convention du
SAGBS-FBMME8. — SAISIE
30 septembre 1879 pour régler radmission réciproque à Texercice de leur art des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sagesfemmes, vétérinaires dans les communes frontières, Clunet, T. G., II, p. 754, n» 2627.
France et Suisse. — Convention du 29 mai 1889 concernant l'admission réciproque de médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires domiciliés à proximité de la frontière à l'exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux pays, 1890^ p. 527.
Décret du 25 juillet 1889 promulguant la Convention à i'eflet de . régler l'admission réciproque dans les communes frontières de France et de Suisse, des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires à l'exercice de leur art, 1890, p. 527.
France et divers pays.
Du droit médical dans les rap-
ports ioternation. (Léchopié), sages* femmes, 1901, p. 460.
SAINT-SIÈGE. — V. Db.'iibr de Sàint-Pibrrb. Drapeau, Etat
BTRAMGBR, PAPB-PAPAUTé, PATRIARCAT.
1. Conférence internationale de la paix à La Haye, exclusion du Saint-Siège, protestation nouvelle de la Papauté, 1904, p. 1023.
Italie.
2. Actes émanés des fonctionnaires de la Curie romaine, authenticité, loi des garanties, création au proHt du Pape d'un jus singulare, distinction d'avec l'exterritoriali-
té, 1902, p. 174.
3. Exterritorialité des résidences pontificales, immunités et privilèges, droit d'asile, délit commis dans ces résidences, autorisation de poursuites, loi des garanties, 1904, p. 213.
