Legs, capacité, nécessité d'autorisation, 1904, p

5. Saint-Siège, exterritorialité, territoire étranger, conOit, 1899, p. 1098.

SAINT SYNODE. — V. Mariage.

SAISIE (en cénÂRAL). — Y. Abordage, Assurance maritime. Brevet d'invention. Caution judicatum nolvi. Compétence, Contestation entre étrangers. Crimes et délits, Effets de commerce. Etat éirangbr. Exposition, Faillite, Jugement étranger, Lieu de provenance, Marque de fabrique et de commerce. Navire, Procédure civile. Propriété littéraire et artistique. Quasi-délit, Saisie-arrêt, Saisie-exécution, Saisie foraine , Saisib-oagbrie, Saisie immobil»re, Service postal, 4^ Tribunaux (Procédure).

Bibliographie. — Bibliographie systématique, Clunet, Tables générales, I, p. 770, n»» 6367 et s.