Agent ordinairement chargé de recouvrer le fret gagné

par un navire, a considérer au regard de la loi sur les saisies que comme détenteur du fret perçu et non comme détenteur du fret à percevoir, saisi sans droit à se payer par avance de la partie de ses créances de ses frais de poursuite, 1889, p. 723.

8. Créancier danois, débiteur domicilié en Suède, droit de saisir les biens situés en Danemark, 1899, p. 1044.

9. Saisie faite sur des biens situés en Danemark et appartenant à la succession d'un étranger décédé en pays étranger, succession vacante, impossibilité de valider la saisie, 1892, p. 757.

Etats- Unis,

10. Dette sociale, droit d'exercer des poursuites au nom de ses coassociés, saisie à tort des biens d'un tiers, responsabilité des coassociés, 1883, p. 418.

11. Loi du Missouri, vente sur saisie, publicité, avis à insérer dans les journaux do comté, débiteur saisi seul propriétaire de l'unique journal du comté, refus d'insertion de l'annonce, avis par affiches écrites à la main considéré comme suffisant,

8AISIB

France et Suisse,

12. Détournement d'actif lors d*iine saisie, impossibilité d'extrader, 1898, p. 1165.

France et divers pays.

13. Régime des navires étrangers dans les ports et plus particulièrement dans les ports français (Féraud-Giraud), de la saisie des navires étrangers, 1897, p. 67 ; de la signification et des voies d'exécution à bord des navires étrangers, p. 68.

Italie,

14. Le droit international privé dans la législation italienne (Esperson), exécution des saisies ordonnées par des sentences étrangères, 1884, p.

15. Biens appartenant à des Etats étrangers situés en Italie, possibilité de prendre sur ces biens les mêmes mesures de rigueur et de sûreté que sur les biens de même sorte appartenant au gouvernement italien, 1888, p.

16. Biens et revenus d'un Etat étranger, saisie impossible des biens du domaine public ou des revenus des impôts, solution différente en ce qui concerne les biens et revenus patrimoniaux de l'Etat, 1889, p. 335.

Suède,

17. Adjudicataire, débiteur titu- . laire d'une créance contre le

saisi, demande en compensation, rejet, 1886, p. 750.

Suisse.