Art. 59 Const. fédér., débi
teur solvable, saisie ou séquestre impossible en dehors de son domicile, traité d'établissement du 26 avril 1876 entre la Suisse et l'Allemagne, Allemand non domicilié en Suisse sans droit à invoquer l'art. 59, 1879. p. 90.
19. Décision d'une autorité de stfrveillance en matière de poursuite, prétendue violation du traité franco-suisse, recours au Conseil fédéral, séquestre, non annulé par les autorités judiciaires, à considérer comme valable par les autorités administratives, 1894, p. 1091.
20. Français domicilié en Suisse, office suisse des poursuites, compétence, traité franco-suisse, application exclusive aux procès nés entre Français et Suisses, 1893, p.
21. Jugement rendu en France entre Français, dépôt en Suisse de sommes appartenant au défendeur, demande de séquestre, compétence des autorités suisses, 1893, p.
22. Régime matrimonial, droit sarde, femme mariée, revendication d'objets saisis par un créancier du mari,1887, p. 378 .
23. Séquestre au préjudice d'un Français domicilié en France, art. 271 L. P., violation du traité franco-suisse du 15 juin 1869, admission, mise k néant du séquestre et de la poursuite, 1904, p. 994.
24. Séquestre, Français domicilié en France, traité, incompétence, 1890, p. 743.
(inanBs bspussivb). — saisib-arrêt
SAISIS (Mesure refressite). — T. ftnnrr i»*urravnQx, Cosr»cATioif, Crimes et délits, Navire, Nom commercial, MAm^am be
FABRIQUE ET DE COMMERCE, PrOFRIÂtA LITTÉRAIRE ET ARTISnQOR.
SAISEB-ARRâT. — V. Abordage, Compétbrce, Contestatio!i
ENTRE STRAlf GERS, £tAT BTRAKOER, FAILLITE, JUGEMENT ÉTRANGER, JuGEMSIfT PAR DÉFAUT, SaISIE (rN GÉMÉRAL), SaISIB CORBERTATOIBC.
Saisie foraine.
Bibliographie. — Bibliographie systématique, Cluoet, Tables générales, I. p. 770, do« 6367 et s.
Index alphabétique.
Abordage, 47 et
A de authentique dressé à l'étranger, 10.
Action personnel-
Actionnaire, 27.
Actionnaire français, 20.
Administration locale, 57.
Affaires d'intérêt privé, 16.
Agence, 75.
Agence à l'étranger, 34.
Agents diplomatiques, 16.
Appel en garantie, 41.
Belge, 60.
Canons, 46.
Capitaines étrangers, 48.
Caution, 2.
Caution judica^ ium tolvi, 36, 40 et 9.
CerliBcat d'origine délivré par une commune suisse, 81.
Ce<isiun de créan-
Cession de droits,
Change, 18.
Chemin de fer dernier transporteur, 7.
Chose jugée, 74.
Compagnie de bateaux à vapeur étrangère,
Compagnie française d'assurances, 73.
Compétence, 1, 3.
Compétence (Questions de) 45 et s.
Connexité (Défaut de), 49.
Consignation, 29.
Contestation entre étrangers, 52 et s., 61 et s.
Contestation entre Français,
Contrat passé à l'étranger, 84
Contrat passé en
Contribution, 11.
Créance (Existence de la), 55.
Créance certaine, liquide et exigible, 3.
Créance commerciale. 36, 40.
Débiteur domicilié à l'étrangler,
Débiteur étranger résidantes pays étranger, 30.
Débiteur saisi sans domicile ni lieu de rési dence, 86.
Déclaration affirmative, 29, 66.
Déclaration de sa créance par le saisissant, 65.
Déclaration du tiers saisi, 76.
Délai des distances, 39.
Délai de huitaine,
Demande en mainlevée. 43, 45, 80, 88.
Demande en' validité, 40, 42, 44, 50, 80, 85, 86,
Demande incidente du saisi, 44.
Demandeur et défendeur français non domiciliés en Suisse,
Dénonciation de la saisie-arrêt,
Dép6t à vue, 34.
Dette non liqui'
dée,01.
Droit civil français, 4.
Eaux étrangères,
Election de domicile en pays étranger, 75.
Etrangers, 1, 50,
Etranger (Droit de r), 2.
Etranger non domicilié, 91.
Exception d*extranéité, 66.
Exécuteur testamentaire, 67.
Exécution à la Bourse, 20.
Faillite, 73. 80.
Femme d'origine française, 67.
Fond du droit,
Français débitear,
Français débiteur domicilié dans le Levant, 69.
Français domici* lié en France,
Français tiers saisi, 3.
Gouve r n e m e n t étranger, 19.
