Saisie à l'étranger, effet en Allemagne, 1897, p

6. Saisie faite dans la République de l'Equateur, effet en Allemagne, 1903, p. 88?.

7. Transport international de marchandises par chemin de fer, Conv. de Berne de 1890, créance des chemine de fer ayant concouru au transport contre le chemin de fer dernier transporteur, créance insaisissable lorsque le chemin de fer débiteur a son siège dans un territoire autre que celui dont dépend le chemin de fer créancier, exception au cas où la saisie-arrét intervient en vertu d'une sentence émanant de la juridic-

^ tion de l'État dont relève ce dernier, 1895, p. 854.

Autriche.

8. Créancier autrichien, débiteur français, saisie-arrét possible en Autriche qne dans le cas où le créancier autrichien prouve qu'il n'a pas d'autres moyens de se faire payer, loi française moins exigeante, circonstance indifférente, 1881, p. 176.

Belgique,

9. Législation russe, salaire des ouvriers, cas exceptionnels où ils sont saisissables.

ordre public, dérogation impossible même du (Consente-

SAISIB-AKRÉT

ment des parties intéressées, tiers saisi de nationalité antre qne la nationalité russe, 1903, p. 898.

10. Saisie-arrét, acte authentique dressé à l'étranger, force probante, pièce pouvant être invoquée dans la procédure en validation, 1891, p. 596.

il. Saisies-arrêts antérieures et postérieures à la signification d'une cession de créance, contribution, 1884, p.

12. Tiers saisi demeurant à l'étranger, sommes dues en Belgique et hors de Belgique, traitement dû en Angleterre, conditions de saisissabilité, 1900, p. 188.

États-Unis.

13. Saisie entre les mains d'un créancier de ce qui lui a été payé par un membre d'une société qui lui devait personnellement, et avec les fonds de la société, validité, 1881, p. 278.

France,

14. De l'exécution des jugements étrangers en France (Chr. Daguin), de la saisiearrêt en vertu d'un jugement étranger non encore revêtu de l'esequatur, 1889, p. 40.

15. Action en validité ou en mainlevée de saisie-arrêt, tiers saisi, demande de mise hors de cause, rejet, déclaration de jugement commun, 1895, p. 98.

16. Agents diplomatiques, affaires d'intérêt privé, immunité de juridiction, saisies-ar-

rêts pratiquées entre les mains de débiteurs d'un agent diplomatique, non-validité, 1900. p. 327.

17. Créance découlant d'un jugement 'étranger, jugement rendu sauf recours, absence d'ezequatur en France, mainlevée de l'opposition, 1893, p. 892.

18. Créance du saisissant déterminée en monnaie étrangère, créance du saisi déterminée en monnaie française, change, époque où doit s'apprécier en monnaie française la valeur de la créance du saisissant, 1891, p, 1239.

19. Créancier d'un gouvernement étranger, saisie-arrêt aux mains d'un tiers, illégalité, 1886, p, 83.

20. Créancier français, débiteur étranger, titres exécutoires français non rendus exécutoires dans le pays de l'étranger, saisie-arrêt possible entre les mains des débiteurs français de ce débiteur étranger, actionnaires français, débiteurs d'une société étrangère, versements exigibles, droit pour la société étrange* re d'exécuter en bourse ses actionnaires au cas de nonpaiement,saisie-arrêt possible en Francede la part du créancier français, 1876, p. 273.

21. Etranger, saisie-arrêt pratiquée contre un étranger, titre, jugement étranger, validité, exéquatur du jugement, revision au fond, 1885, p. 560.