Société ou Compagnie de ba

SAISIB-AnBÊT

teaux à vapear étrangère, a^Dce dans un port français, élection de domicile en France dans l'exploit de saisiearrêt, assignation par elle d*un étranger devant un tribunal français, 1878, p. 373.

7t). Tiers saisi, déclaration contestée, art. 570 Code procédure civile, renvoi devant son juge naturel, société étrangère, renvoi devant les juges étrangers. 1896, p. 595.

77. Tiers saisi français, étranger saisissant, étranger saisi, compétence des tribunaux français, 1875, p. 192.

78. Titres apparents, validité de saisie-arrêt pratiquée par des créanciers étrangers sur un navire étranger, compétence des tribunaux français, 1880, p. 302.

79. Tribunal français, incompétent pour connaître de la demande en attribution et en condamnation contre des étrangers suisses, compétent pour statuer sur la forme et la régularité d'une saisie-arrêt faite en France et considérée comme acte conservatoire, 1889, p. 617.

80. Tribunaux de commerce compétents pour connaître d'une demande en validité ou en mainlevée d'une saisiearrêt pratiquée en pays étranger en vertu de la permission d'un juge étranger, tribunal français incompétent pour en prononcer la nullité, 1886, p.

81. Valeurs saisies en France, débiteur se prétendant citoyen suisse, Convention franco*

suisse de 1869, défaut de justification, certificat d'origine délivré par une commune suisse, compétence des tribunaux français, 1898, p. 1088.

France et Belgique.

82. Etude sur la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 (M. Bernard) du tribunal compétent en matière de saisie-arrêt, 1901, p. 327.

83. Saisie-arrêt entre étrangers opérée en Grèce, compétence des tribunaux grecs à l'effet de statuer sur la demande principale, 1897, p. 194.

Italie.

84. Créance née de contrats passés à l'étranger, opération de Bourse, examen du fond du droit, abstention du jnge italien, 1894, p. 1082.

Monaco (Principauté de).

85. Demande en validité, tiers saisi domicilié a Monaco,compétencedu tribunal supérieur, 1896, p. 433.

PayS'Bas.

86. Demande en validité d'une saisie-arrêt, débiteur saisi sans domicile ni lieu de résidence aux Pays-Bas, compétence des tribunaux néerlandais, 1898, p. 600.

87. Etrangers, action personnelle, obligation contractée en pays étranger, saisie-arrêt dans le ressort, incompétence du juge néerlandais, 1887, p.

88. Saisi et saisissant résidant à l'étranger, tiers saisi demeurant aux Pays-Bas, demande