Demande en validation de saisie-arrêt, validation, art

l«r du traité franco-suisse de 1869, contestation entre Français, inapplicabilîté, tiers saisi domicilié dans le canton de Genève, compétence des tri-

bunaux du canton, 1890, p.

90. Demandeur et défendeur français non domiciliés, demande au fond, incompétence des tribunaux suisses, 1887, p. 378.

91. Etranger non domicilié, action personnelle, dette non liquidée, compétence, 1887, p. 379.

SAISIE GONSERVATOIRS. — V. Abordage, CoMPi^TENcs,

Co.^TBSTATlOlf ENTRE BTRAlfOER, FAILLITE, NaVIRR, SaISIE (eN GENE- RAL), Saisib-arrât, Saisie de navires. Saisie foraine.

Belgitfue.

1. Action contre un capitaine de navire, navire de passage dans un port, assignation à bord, influence sur la juridiction, saisie conservatoire commerciale, action en validité non recevable, 1893, p. 442.

Danemark et Norvège.