Arrét-opposition, nature, procédure, eiTets, 1885, p

Egypte,

3. Bail i loyer, juge de service, compétence, inutilité pour le propriétaire de prouver qu'il y a urgence ou crainte de voir déguerpir le locataire, 1876, p. 388.

France»

4. Objets d'art, saisie conservatoire autorisée par décret du président d'un tribunal civil italien rendu sans la mise en cause de l'intéressé, refus de Texequatur en France, 1892, p. 973.

5 Saisie conservatoire prononcée par le président du tribu-

nal de commerce, validation, compétence, 1886, p. 204.

6. Traité franco-suisse du 15 juin 1869 (art. 1«'), compétence du juge naturel, violation détournée, saisie conservatoire dirigée contre le défendeur éventuel, nullité,

7. Débiteur étranger, tribunaux incompétents pour la question de fond, mesure provisoire, saisie, compétence, 1884, p. 169.

8. Saisie conservatoire ordonnée en l'absence de la partie saisie par Tautorité judiciaire étrangère, exequatur possible sans débat contradictoire, 1896, p. 216.

Italie et France.

9. De la prohibition d'exporter des objets d'art à l'étranger, d'après la législation italienne, affaire de la Galerie Sciarra (F. Lepelletier), vente d'une partie de la galerie Sciarra, 1896, p. 965 ; poursuites