SAISIE CONSBRVATOIBE. — SAISIE DE NAVIRES

pénales dirig^ées contre le prince Sciarra, p. 965 ; saisie conservatoire de la galerie permise en Italie, demande d'ezequatur en France de l'ordonnance prescrivant cette mesure, refus d'exequatur, p. 966.

Suisse, 10. Absence de droit de rétention ni de privilège, saisie conservatoire, mesure dégui-

sée pour violer la loi, annulation, 1884, p. 652.

11. Créancier suisse, débiteur français, traité franco-suisse de 1869, incompétence, 1883, p. 553.

12. Séquestre, objet litigieux, enlèvement, empêchement, objet placé ailleurs qu*au domicile du débiteur, validité, 1884, p. 652.

SAISIE-CONTREFAÇON. — V. Brevet d'invention, Masque

DE fabrique et DE COMMERCE, PROPRli^Ti LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

France.

1. Contrefaçon d'oeuvres littéraires ou artistiques, saisie par commissaire de police, validité, 1867, p. 72.

. Saisie-contrefaçon en matière autre que celle des inventions brevetées, cautionnement, assimilation de (étranger au national, 1882, p. 61.

SAISIE DE NAVIRES. — V. Abordage, Jugement étranger. Navire, Postes et TâLÉGRAPUES, Saisie (en oéNÉRAL), Service postal 4c Vaisseau.

Allemagne,

1. Bâtiment, navigation fluviale, application de la loi applicable à son port d'attache, navire prussien, saisie en Saxe en vertu des lois saxonnes, tiers créancier gagiste en vertu de la loi prussienne, droit de s'opposer aux poursuites de saisie, 1874, p. 131.

Belgique.

2. Abordage, mise à la chaîne d'un navire, demande en validité, demande en responsabilité au fond, connexité, compétence à l'égard du capitaine étranger, caution remplaçant la saisie conservatoire, action restant pendante, obligation pour le juge d'y statuer, 1893, p. 606.

France,

3. Commandement à l'armateur étranger, notiGcation au parquet, renouvellement, inutilité, 1886, p. 196.

4. Etranger sans biens ni résidence en France, navire, procès-verbal de saisie, notification au parquet, efficacité conservée, 1886, p. 196.

5. Navire allemand affrété pour un port français, avaries grosses, demande d'assistance, navire anglais, nonpaiement, saisie en garantie, refus de délivrance de la cargaison, frais à supporter par le capitaine, 1878, p. 157.

6. Navire étranger, saisie conservatoire, président du tribunal de commerce, question