Etrangers, cessation de pafement, dédaraiîon au gref

le, dépôt de bilan, faillite, tenue de livres, inventaire, obligations incombant aux étrangers en France et dans les pays de protectorat français, 1897, p. 1037.

21. Négociant étranger, production à une faillite française, commission rogatoire aux juges du domicile à l'effet de consulter ses livres, envoi d*«^e copie des documents utiles, convention de La Haye de 1896, 1903, p. 358.

22. Société étrangère, assurances sur la vie, demande de communication de Kvres, assurés français, communication au siège social à l'étranger»

Grèce.

23. Livres de commerce tenus à l'étranger. Société nationale^ loi mixte égyptienne, 1898, p.

Hongrie.

24. Commerçant étranger, inscription hypothécaire provisoire, extrait des livres de commerce du créancier, ca