Créance portée sur les li

vres de commerce do défendeur, preuve, 1878, p. 298.

32. Vente commerciale eo Pologne, vendeur allemand, présentation de la facture à un tiers, refus de paiement, livres de commerce, extrait certifié, preuve, loi allemande, 1884, p. 496.

Serbie,

33. Condition juridique des étrangers en Serbie (Pavlovitsch), art. 12 et 13 Code civ., faits de commerce, demipreuve, serment snpplétoire, étranger, convention avec TAutriche-Hongrie, 1884, p.

Suède,

34. Livres tenus par un employé, congédiement, demande de communication formée par le patron, refus, 1889, p.

Ll'VPE D'ÉGLISE- — V. PsopRiiTs littérairb et artistique. Ll'VBES FONCIERS. — V. Act Tcrrbns, Immeuble.

Bibliofl^raphie. — Les livres fonciers et la réforme hypothécaire, par Besson, 1893, p. 271.

1. 9* Congrès international de statistique, session de Budapesth, sept. 1876, étude des bases de la statistique internationale des registres fonciers et hypothécaires, 1876, p. 318, p. 515.

Allemagne.

2. Force probante, inscriptions contradictoires, 1877, p. 242.

3. Vente d'immeubles, inscription de la vente au livre foncier, preuve de la simulation, 1877, p. 246.

LIVRET. V. PROPRiiTli littéraire et A.RTISTIQUE.