SAISIE-EXÉCUTION. — V

GÉNi^RAL).

Autriche.

1. Machine à coudre, outil nécessaire, insaisissabilité, 1875, p. 35.

Belgique.

2. Saisie de meubles opérée dans un port belge au détriment des droits d'acquéreurs de bonne foi, meubles régis par les dispositions du statut réel, mainlevée de la saisie, 1878, p. 519.

Egypte.

3. Distribution par contribution ouverte devant les tribunaux mixtes, créanciers de nationalités différentes, Codes mixtes applicables, inutilité de surseoir jusqu'à ce que l'autorité du statut personnel ait prononcé la séparation des patrimoines, saisie devant les tribunaux mixtes suffisant à séparer les fonds saisis du restant du patrimoine soit du défunt, soit de l'héritier, 1896, p. 209.