‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 632 sur 1002 · Effets personnels du débiteur, montre, 1874, p · texte numérisé non relu

Effets personnels du débiteur, montre, 1874, p

6. Objets insaisissables dans un État, mais transportés par le propriétaire, déterminé par stratagème, dans un autre État, nullité, conflit de lois, 1881, p. 269.

France.

7. Mobilier saisi, demande en revendication par le propriétaire de nationalité étrangère, obligation de fournir caution judicatum solviy 1880, p. 392.

8. Objets saisis réclamés par un tiers étranger, caution judicatum solvi, étendue, 1891 , p. 909.

Pays-Bas,

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