Objets insaisissables, char d'enfants, 1901, p

SAISIE FORAINE. — V. Sais» (sm GiniRAL), Saisib-couskr-

VATOIRS.

Bibliographie. — V. Bibliographie systématique, Clunet, Tables générales, I, p. 770.

France.

1. Q. 15. Un étranger peut-il pratiquer en France une saisie foraine contre un autre él ranger, 1879, p. 54.

2. Créancier, nécessité d'une habitation permanente dans 1? lieu où la saisie foraine doit être pratiquée, 1904, p. 9'i7.

3. Demande en validité, déter* mination de l'existence et du quantum de la créance, compétence du tribunal du lieu de la saisie, 1900, p. 365.

4. Demanderesse et défendeurs domiciliés en France où ils résident depuis un certain temps, ne justifiant d'aucun autre domicile, compétencedu tribunal français, 1878, p. 379.