Etranger n'ayant plus en France d'établissement com

SAISEB-GAGERIE.

général).

mercial important et n'y possédant pas d'établissement sérieux, ayant quitté la France, considéré comme débiteur forain, une ordonnance a fin de saisie foraine peut être délivrée contre lui, 1878, p. 379.

Pays-Bas.

6. Projet de conférence internationale pour régler les conditions légales de l'exécution réciproque des jugements étrangers dans les différents pays, avantages, suppression possible de la saisie foraine, 1874. p. 161.

7. Décision de la question principale déférée à des arbitres, compétence des arbitres pour statuer sur la demande en validité de la saisie foraine, 1884, p. 207.

- Y. Caution judicatum solvî. Saisie (xh

France.

Etrangers, obligation née en France, saisie gagerie, carac-

SAISIE IMMOBILEËRE. — V.

Immeubles, Saisie (en géhêral).

Danemark.