SEJOUR DES ETRANGERS

521; pièces jastificatÎTes à fournir à Tappoi de la déclaration, p. 522 ; des résidents ou personnes obligées de faire la déclaration prescrite, p. 523 ; des non-résidents ou personnes exemptées de faire la déclaration, p. 526.

8. Q. 114. Admission à domicile, expiration du délai de cinq ans, ajournement de la demande de naturalisation, séjour des étrangers, loi du 8 août 1893, non-application, 1898, p. 7e5.

9. Contrôle, création d'un seryice dit contrôle général des étrangers, projet de budget pour 1896, 1895, p. 1165.

10. Décret du 2 octobre 1888, déclaration de résidence, délai de quinzaine, de quels séjours on doit tenir compte pour calculer ce délai, 1893, p. 1199.

11. Décret du 2 octobre 1888, déclaration faite en France en vertu du décret du 2 octobre 1888, non-acquisition de domicile en France, 1896, p. 355.

12. Décret du 2 octobre 1888, déclaration faite en vue de satisfaire à ce décret, déclaration impliquant changement de résidence, 1891, p. 507.

13. Décret du 2 octobre 1888, défaut de déclaration, contravention, point de départ de la prescription annale, devoir pour le juge de décider d'office qu'il y a prescription, 1891, p. 1196.