Décret du 2 octobre 1888, étranger résident, défaut de

déclaration, expulsion, 1890, p. 464.

15. Décret du 2 octobre 1888, étudiants mineurs, inutilité de se conformer aux prescriptions du décret, 1893, p,

16. Décret de 1888, infraction, contravention unique, prescription, point de départ, jour où expire le délai imparti pour faire la déclaration, 1892, p. 957.

17. Loi du 8 août 1893, application dans le département de la Seine, 1893, p 1009.

18. Loi du 8 août 1893, changement de résidence, certificat d'immatriculation, défaut de visa, maître, contravention, 1903, p. 387.

19. Loi du 8 août 1893, changement de résidence en France, défaut de visa sur le certificat d'immatriculation, défaut de sanction, 1894, p, p. 393.

20. Loi du 8 août 1983 , déclaration individuelle, déclaration collective faite par le père de famille, défaut d'effet a l'égard des enfanU, 1897, p. 1038.

21. Loi du 8 août 1893, déclaration, preuve, extrait des registres, impossibilité de se prévaloir de la réception de la déclaration par le secrétaire de la mairie, nécessité de la déclaration imposée à ceux qui ont satisfait aux dispositions du décret du 2 octobre 1888, 1899, p. 393.

22. Loi du 8 août 1893, défaut de déclaration, délit non con-