SEJOUR DES ETRANGERS

tinn, point de départ de la prescription, 1898, p. 349.

23. Loi dn 8 août 1893, dentiste étranger Tenant régnlièrementén France, à date fixe, chaqne mois, pour quelques jours, nécessité d'une décla- «-ation, 1899, p. 574.

24. Loi du 8 août 1893, emploi d'un étranger non immatriculé, délit contraventionnel, excuse de bonne foi non admissible, 1899, p. 829.

25. Loi du 8 août 1893 et décret du 2 octobre 1888, déclaration, caractère authentique, survivance du décret de 1888 à la loi de 1893, nécessité d'une déclaration individuelle en vertu de la loi de 1893, tribunal de simple police, limites de sa compétence, détermination de la nationalité de la personne poursuivie, nationalité apparente, 1898, p. 754.

26. Loi du 8 août 1893, étranger ayant fait une première déclaration de résidence, étranger quittant la France sans esprit de retour, étranger revenant en France, nécessité d'une nouvelle déclaration, insuffisance d'un visa sur le premier certificat d'immatriculation, 1899, p.

27. Loi du 8 août 1893, étranger qui se déplace en France, défaut d'immatriculation, sanction, 1895, p. 115.

28. Loi du 8 août 1893, étrangers fixés en France avant la promulgation de la loi, nécessité de la déclaration, déclaration constituant une forma-

lité essentielle, impossibilité d'y suppléer, deinande en vue d'être autorisé à poser une enseigne devant son magasin, 1896, p. 168.

29. Loi du 8 août 1893, étrangers n'ayant pas fait la décla> ration prescrite par la loi do 8 août 1893, patrons employant de tels étrangers, fait inconscient, relaxe, 1896, p. 1061.

30. Loi du 8 août 1893, étrangers sans profession actuelle, non-application de la loi du 8 août 1893, 1898» p. 145.

31. Loi du 8 août 1893, individu fixé à l'étranger près de la frontière française et venant chaque jour travailler en France, application de la loi du 8 août 1893« 1894, p. 876 ; 4898, p. 146.

32. Loi du 8 août 1893, membres d'une communauté fournissant, moyennant rétribution, la nourriture à des orphelines, nécessité de la déclaration, 1898, p. 146.

33. Loi du 8 août 1893, membres d'une communauté religieuse se livrant à un commerce et à l'exploitation des terres, nécessité d'une déclaration en vertu de la loi du 8 août 1893 sur le séjour des étrangers, 1898, p. 755.

34. Loi du 8 août 1893, nonapplication à la femme. Française d'origine, qui épouse un étranger, 1901, p. 570.

35. Loi du 8 août 1893, ouvrier, résidence en France, déclaration, certificat d'immatriculation, abandon de résidence, déclaration nouvelle, ouvrier

652^ 8ÂJ0UR DBS ÉTRANGERS.

SENTENCES ARBITRALES

agricole» maître, contravention, ignorance de la loi, 1903, p. 388.

36. Loi du 8 août 1893, patron, ouvrier mineur étranger, déclaration collective de résidence du père de famille, absence de déclaration individuelle, application au patron de l'art. 2 de la loi du 8 août 1893, 1896, p. 1061.

37. Loi du 8 août 1893, personnes ayant simplement l'intention de se livrer au travail, non-application, 1895, p.

38. Loi du 8 août 1893, résidence en France, déclaration de résidence, femme mariée, formes, déclaration collective, mari, père, tuteur, mineur, domestique, 1903, p. 387.

39. Loi du 8 août 1893, résidence en France, déclaration de résidence, mineur, père, déclaration collective, décret du 2 octobre 1888, abroga-

40. Loi du 8 août 1893, séjours distincts en France, nécessité d'une déclaration nouvelle à chaque retour en France, 1896, 874.

Norvège.

41. Etrangers, mesures de police, résidence, pauvres sans ressource, droit de refoulement, 1901, p. 896.

Roumanie,

42. De la condition des étrangers en Roumanie (Djuvara), séjour et eipulsion des étrangers, 1892, p. 1121.

San-Marin,

43. La République de San- Marino (T. C. Giannini), séjour des étrangers, 1899, p.

Serbie,

44. De la condition juridique des étrangers en Serbie (Pavlovitsch), ressortissants turcs, résidence en Serbie, villes et leurs faubourgs, Hatti-Chérif de 1830, interdiction, inexécution, 1884, p. 6.

Siam.

45. De la condition juridique des étrangers et de l'organisation judiciaire au Siam (Aug. Dauge), restrictions apportées à la résidence des étrangers, 1900, p. 473.

Suisse,

46. Canton de Berne, étrangers, condition de séjour, 1894, p.

47. Traité d'établissement entre la Suisse et l'Autriche- Hongrie. assimilation des Austro-Hongrois aux Suisses, droit au permis de séjour sans avoir à produire de certificat de bonne conduite.

SÉNÉGÂIj. — V. CoMpénifCB.

% SENTENCES ARBITRALES. — V. Arbitragb, Conri- TBNCB, Contestation entre étrangers, Etat étbanger, Juoemxiit

ETRANGER, % TRIBUNAUX ARBITRAUX (SbNTBNCBS DBS).

SENTENCES ARBITRALES.

SENTENCES ÉTRANGÈRES 653

Allemagne.

1. Jagement arbitral rendu en Autriche, exequatur, bourse (opérations de), exception de jeu, loi autrichienne, 1900, p.

2. Sentence arbitrafe étrangère, exécution en Allemagne, conditions auxquelles l'exequatur peut être accordé, 1896,

Danemark.

3. Sentence arbitrale suédoise, exécution en Danemark, 1902, p. 892.

France.

4. Clause compromissoire, nullité, nullité n'affectant pas un caractère d'ordre public, va-

lidité de la clause en Belgique, stipulation d'une pareille clause dans un contrat passé en Belgique entre parties de nationalité différente, effet en France de cette clause ainsi stipulée, mesures provisoires, compétence des tribunaux français, 1904, p.

5. Clause compromissoire, stipulation déclarée nulle en France et valable en Belgique, convention conclue et exécutoire en Belgique, contrat dans lequel un Français est intéressé, convention à considérer en France comme valable, 1904, p. 371.

3tc SENTENCES ÉTRANGÈRES (Matixrb civils). —

Y. JUOBMKIIT BTRAlfGKR (MaTIXRE GIVILB), % TrIBUNAUX ÊTRAIfGXRS (JUGBMBNT des).

1. Etudes sur les effets internationaux des jugements, 1^* étude, de la compétence du tribunal étranger envisagée comme condition de l'exequatur du jugement étranger (Et. Bartin), 1904, p. 803 ^ ; — IV. De la prorogation volontaire, dans quelle mesure et sous quelle forme la volonté des parties peut-elle modifier, vis-à-vis de l'Etat dans lequel est demandé l'exequatur du jugement étranger, les règles ordinaires de la compétence générale de TEtat dans lequel ce jugement a été rendu, p.

802; il résulte de l'analyse des arrêts un parallélisme

constant entre le système de la compétence générale directe et le système de la compétence générale indirecte, p. 803 -, — I. Traits essentiels du système français de prorogation volontaire en matière de compétence générale directe, p.

803; la prorogation volontaire de juridiction n'est admise qu'en matière de compétence spéciale ratione personx : elle ne s'impose même au juge que si elle résulte d'une convention des parties antérieure au litige lui-même, p.

804 ; dans l'hypothèse contraire le juge ne connaît de la contestation qu'en qualité

1. V. l'analyse du commencement de cette étude, êupra., Y» Jagement étranger, n. 5.

SENTENCES ÉTRANGÈRES

d'arbitre, p. 804; distinction des deux procédures, p. 804; texte et note : impossibilité de prorogation volontaire de juridiction en matière de compétence spéciale ratione fnaterùe, p. 804 ; — II. Question de la prorogation volontaire de juridiction en matière de compétence générale directe, p* 806 ; des litiges entre Français et étrangers, p. 806; cas où le Français joue le rôle de demandeur, possibilité pour le Français de renoncer au bénéfice de l'art.

14 C. civ., p. 806 ; cas où le Français joue le rôle de défendeur, possibilité pour l'étranger et aussi pour le Français de renoncer au bénéfice de l'art. 15 C. civ., p. 807 ; litiges entre Français seulement, compétence générale des tribunaux français même au cas où les Français sont domiciliés à l'étranger, p. 808 ; prorogation de juridiction admise sous la forme d'une renonciation du demandeur français à la compétence générale des tribunaux français, p. 809 ; litige entre étrangers seulement, prorogation de juridic tion encore possible, mais pas nécessairement sous la même forme, p. 809; théorie de la compétence facultative pour le cas où les plaideurs étrangers s'entendent pour soumettre le litige à la juridiction française dans des cas où celle-ci se déclare incompétente, p. 810 ; formes de la prorogation de juridiction :

défendeur ne soulevant pas in

limine litiê l'exception d'incompétence, clauses de l'acte litigieux, p. 810 ; prorogation volontaire encore possible dans l'hypothèse inverse, c'està-dire lorsque, les tribunaux français se reconnaissant par exception compétents dans un litige entre étrangers, les parties s'entendent pour leur enlever la connaissance de l'affaire, p. 81 1 ; cas exceptionnels dans lesquels il est difficile d'admettre la prorogation sous la forme d'une exclusion de la compétence générale des tribunaux français, hypothèses dans lesquelles cette compétence générale s'explique par la relation qui unit l'objet même du litige à la souveraineté de la France (demande en rectification d'un acte de l'état civil français concernant un étranger, p.

812 ; même solution en ce qui concerne l'action en nullité d'un brevet français et plus généralement de la nullité d'un monopole industriel ayant pour origine une concession, c'est-à-dire un acte de souveraineté, p.*814; question des marques de fabrique, p. 8t4, note 2; les réserves ici faites par Tauteur ne se confondent pas avec les cas dans lesquels la compétence générale des tribuaux français entre étrangers répond à une idée d'ordre public ou de police ; aussi l'auteur admet la possibilité de l'exclusion conventionnelle de la compétence générale de la juridiction française entre étrangers pour

8ÈNTBNCBS ÉTRANGÈRBS

l'aclion civile en réparation da préjudice causé par un délit civil ou pénal commis sur le territoire français, p. 816 ; solution différente au cas d'un délit pénal lorsque la juridiction française de répression est déjà saisie de Taction publique, p. 816, note 1 ; en résumé, et en laissant de côté les cas dans lesquels l'objet même du litige met en jeu la souveraineté de la France, la prorogation reste invariablement possible, soit entre Français et étrangers, soit entre Français seulement •oit enfin entre étrangers, p.

817 ; — III. C'est au système de la compétence spéciale raiione pertorue qu'on a emprunté les principaux éléments du système de la comtence générale directe, soit en ce qui concerne la prorogation légale de juridiction en matière de questions préjudicielles, accessoires ou incidentes, soit en ce qui concerne la prorogation volontaire de juridiction, p. 817 ; logiquement, il semble que l'oaurait dû faire appel aux solutions admises en matière de compétence ratione materûr, p. 818 ; la compétence générale des juridictions d'un Etat et la compétence spéciale ratione materUe ou ratione perêonm de ces mêmes juridictions forment trois systèmes de compétence tout à fait distincts, 1905, p. 59 ; toutefois la théorie de la compétence générale se rapproche par son

objet plus de la compétence spéciale ratione materim que de la compétence spéciale ratione peraon»^ p. 59 ; il s'agit, en effet, dans le système de la compétence générale comme dans le système de la compétence spéciale ratione materim^ de fixer l'ordre de juridictions qui peut en généra] connaître d'un ordre de litige déterminé, tandis que, dans le système de la compétence spéciale ratione per^ 9onm il s'agit, au contraire, de fixer la juridiction unique qui peut en particulier connaître d'un litige déterminé, p. 59 ; au surplus, le système de la compétence générale s'éloigne beaucoup à d'autres égards de la compétence spéciale ratione materi» : en matière de compétence spéciale ratione mate^ ri*y on s'attache, pour fixer l'ordre des tribunaux compétents, à la nature juridique des litiges envisagés en euxmêmes, p. 59 ; on aurait pu s'attacher au même critérium en matière de compétence générale ; c'est ce que l'on a fait en matière d'actions réelles immobilières, de rectification d'actes de l'état civil, etc., mais la règle ordinaire est tonte différente : on envisage avant tout, comme en matière de compétence spéciale ratione personm^ la condition personnelle des plaideurs, p. 60 ; cela étant, on admet la possibilité de la prorogation volontaire, de juridiction en matière de com-

8BNTBNCB8 ÉTRANGÈREH

pétence générale parce qa'oa l'admet en matière de compétence spéciale ratione per^ aonm^ p. 62 ; distinction à an autre point de vue entre le système de la compétence générale et le système de la compétence spéciale ratione materUe ou ratione persome :

en matière de compétence spéciale, on a pour but la désignation, pour un litige quelcoaqne, d'un tribunal compétent qui soit seul compétent ; il en est tout autrement en matière de compétence gêné* raie, au moins dans les pays dans lesquels la compétence générale est rattachée à la nationalité ou, plus généralement, se trouve subordonnée à des considérations tirées de la qualité personnelle des plaideurs, p. 63 ; raisons d'une si profonde et si originale différence entre les deux systèmes de la compétence générale et delà compétence spéciale, p. 65 ; la prorogation fonctionne et doit fonctionner dans un cas comme dhns l'autre et elle fonctionne au même titre ; le tribunal qui accepte la prorogation et statue sur elle fait acte de juridiction proprement dite, p. 65 ; doute cependant pour le cas de prorogation de juridiction en matière de compétence générale lorsqu'un litige est pendant entre étrangers devant un tribunal français ; on admet dans une opinion qu'en pareil cas le juge agit comme un arbitre, p. 66 ; intérêt de

la discussion, p. 66 ; réfutation de cette opinion, p. 67 ; au cas de litige entre étrangers, la jurisprudence tend à conserver la notion d'une prorogation de juridiction lorsqu'il s'agit de question d'état entre étrangers non domiciliés en France, p. 71 ; motifs qui font comprendre le rapprochement tenté entre l'extension de la compétence générale et le compromis, caractère facultatif pour le juge français de la prorogation de compétence en matière de compétence générale, nombreuses décisions dans lesquelles le juge français use de cette faculté alors que, dans le cas d'incompétence ratione perMonm^ il n'use guère de cette faculté, p. 72 ; différences de la prorogation de juridiction en matière de compétence spéciale ratione person» et en matière de compétence générale, p. 74 ; les deux systèmes de compétence générale soit directe, soit indirecte se correspondent en matière de prorogation volontaire comme en matière de prorogation légale, p. 79 ; pour juger de la régularité du jugement étranger quant à la prorogation de la compétence générale des juges qui l'ont rendu, le juge du pays d'importation doit rechercher si le principe de prorogation auquel les juges étrangers ont dû l'extension de leur compétence générale s'accorde avec le principe de prorogation consacré,

SENTENCES ÉTRANGÈRES

en matière de compétence générale directe, dans le pays d'importation, p. 80 ; se reconnaître à la prorogation de juridiction dont le tribunal étranger a bénéficié le même caractère judiciaire qui s^attache à la prorogation volontaire de juridiction en matière de compétence générale directe, dans le pays d'importation, p. 80 ; examen de la jurisprudence sur ce point, p. 81 : procédés par lesquels se réalise la prorogation de juridiction, p. 85 ; élection de domicile dans le pays auquel appartient le tribunal étranger, p. 85 ; clause pure et simple d'attribution de juridiction en pays étranger, p. 86 ; acceptation par le défendeur de la juridiction étrangère généralement incompétente, lorsqu'il a consenti à se défendre au fond devant elle sans invoquer l'exception d'incompétence, p. 87 ; diOlcultéà considérer comme une prorogation volontaire la soumission des parties à la juridiction étrangère en ce qui concerne les frais d'une instance qu'elles ont poursuivie et dû poursuivre devant cette même juridiction, p. 87 ; quid au cas où dans les deux pays en présence les procédés de prorogation ne sont pas réglementés de la même façon, p.

89 ; principe du caractère judiciaire des pouvoirs du juge en matière de compétence gé-

nérale indirecte comme au cas de compétence générale directe, p. 90.

2. Q. 138. Jugements étrangers, traité international substituant le système de l'examen limité à celui de la revision du fond, jugements rendus antérieurement à la mise en vigueur du traité, 1904, p.

• Angleterre.

3. Faillite, décharge, contrat passé en Angleterre, eflet de la décharge, 1904, p. 966.

4. Renonciation au bénéfice d'un jugement, exécution d'un jugement étranger, 190'«, p.

5. Soumission dans un contrat à la juridiction étrangère, effet du jugement, irrégularité de procédure, 1904, p.

Belgique,

5. Garde des enfants, inutilité de l'exequatur, pouvoir du juge des référés d'ordonner Texécution du jugement étranger, 1904, p. 975.

7. Traité franco-belge du 8 juillet 1899, réduction à une quinzaine du délai pour interjeter appel du jugement rendu sur la demande d'exequatur, traité franco-belge non applicable au cas de jugement rendu en France contre un Anglais, jugement rendu contre un étranger par un tribunal français saisi du litige en vertu de l'art. 1^ du Code civil, ordre public, rc-

Clunbt. Tablxs oiNSRALSs. — Tome IV et dernier.

^Table analytique et alphabétique des matières.) 42

658 SBNTBNCES ÉTRANGBRBS. — SEPARATION OB BIBNS

fus de l'exequatur, 1904, p*

France,

8. Jugement italien, refus de l'cxequatur au cas de décision contraire à l'ordre public, opposition entre jugement français et jugement italien rendu sur le même point litigieux, rejet de la demande d'exequalur, 1904. p. 913.

9. Traité entre la France et TIlalie pour l'exequatur des jugements étrangers, jugement d'homologation d'une adoption, matière non contentieu-

se, demande d'exequatur non rcceyable, 1904, p. 664.

Italie.

10. Exeqnatur, matière criminelle, partie ciTile, condamnation, dommages-intérêts, diffamation, tribunal compétent, citation régulière, ordre public, 190'i, p. 985.

11. Jugement rendu dans uo pays sans traité avec la Suisse, jugement belge, demande d'exequatur, incompétence da tribunal fédéral, 1904, p. 993.

^ SENTENCES ÉTRANGÈRES (MATiias bkpressivb). — V. Jugement étramoir (matière RipRsssiTB), -M- Tribunaux ftTRAn- GF.Rs (Jugement des).

Egj'pie, Matière répressive, ordonnance consulaire de non-lieu, décision sans autorité de

chose jugée devant les juridictions mixtes, 1904, p.