SENTENCE PAR DÉFAUT

France.

Etranger sans propriété en France, impossibilité d'invoquer la péremption pour uon-exécution du jugement par défaut dans les six mois, saisie-arrèt, possibilité de faire saisie-arrêt à l'étranger

et de former une demande en validité de la saisie-arrêt en vettu d'un jugement français non revêtu de Texequatar, jugement français par défaut réputé exécuté, opposition désormais irrecevable, 1904,

SÉPARATIONDE BIENS. — Y. Assignation, Divorce, Etat et CAPACITE, Faillite, Femme mariée, Régime matrimonial, % Union conjugale (rapports pécuniaires).

Index alphabétique.