‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 653 sur 1002 · SEPARATION OB BIENS · texte numérisé non relu

SEPARATION OB BIENS

Autriche.

5. Galicie, Code civil français, absence de contrai de mariage, communauté, régime de droit commun, introduction du Code civil autrichien, séparation de corps impliquant séparation de biens, défaut d'acceptation de la communauté dans les 3 mois et 40 jours, renonciation présumée à la communauté, non-rétroactivité des lois autrichiennes,

Belgique.

6. Valeur et effet des actes passés en pays étranger d'après ia législation belge (Picard), séparation de biens prononcée à Téiranger, effets en Belgique, conditions, séparation de biens non opposable aux tiers de bonne foi, 1881, p. 485.

7. Demande d'exécution en Belgique d'un jugement de séparation de biens obtenu en France par la femme, domicile du mari en Belgique, admission, 1881, p. 99.

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