Défaut d'exécution, nullité, 1876, p

France,

9. De la compétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre étrangers (Féraud-Giraud), étrangers mariés en France, régime de communauté, demande en séparation de biens, compétence des tribunaux français, 1880, p. 227.

10. De la compétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre |

époux étrangers (Féraud- Giraud), mari français devenant étranger après le mariage, femme restée française, contestation entre les époux, demande de séparation de biens formée par la femme, compétence des tribunaux français, 1885, p. 232; perte par l'un des époux de la qualité de Français en vertu de l'art. 17 Code civil, demande de séparation de biens, p.

236; droit du défendeur de décliner la juridiction française, demande de séparation de biens, p. 377 ; époux étrangers, droit de donner compétence aux trib. français, p.

378; époux étrangers, demande en séparation de corps ou de biens, loi personnelle des époux applicable, p. 381.

10 bis. Contrat de mariage passé en France avec adoption d'uo régime matrimonial consacré par la loi française, demande portée d'un commun accord par deux époux étrangers devant un tribunal français, 1878. p. 371.

11. Contrat de mariage passé en France entre étrangers, demande de séparation de biens, compétence des tribunaux français, 1889, p. 666.

12. Contrat de mariage passé sous Tempire des lois sarde*, annexion de la Savoie à la France, séparation de biens régie par la législation en vigueur à Pépoque du mariage, loi sarde, séparation de biens, ouverture des gains de survie, régime dotal, biens considérés comme faisant par-