SEPARATION DE BIENS

lie de la dot, constitution de dot en termes généraux, caractère de dot refusé aux biens à venir, 1892, p. 1021.

13. Deed of separate maintenant ce, somme allouée à la femme comme créancière de cette somme, validité des saisiesarrêts faites par ses créanciers, 1895, p. 587.

14. Demande de séparation de biens formée entre étrangers, incompétence des tribunaux français, 1878, p. 370.

15. Demande entre étrangers, créanciers intervenants, exception d'incompétence, rejet, 1882, p. 543.

16. Epoux de nationalité russe mariés sous le régime de la séparation de biens, dettes contractées par la femme, action contre le mari, mise hors de cause, 1893, p. 1169.

17. Epoux étrangers, incompétence raiione personx des tribunaux français, exception d'incompétence couverte par toute défense au fond, conclusions par lesquelles une partie déclare s'en rapporter à justice, syndic de faillite, impossibilité d'opposer Tincompétence au nom du mari, possibilité de s'opposer au nom de la masse, pluralité de défendeurs, art. 59, § 2, Code procédure civile, domicile du syndic sans influence sur la compétence, tribunal de la faillite pas nécessairement compétent sur la demande en séparation de biens, 1900, p.