Epoux étrangers, mariage et conventions matrimoniales

en France.séparation de biens, compétence des tribunaux français, 1886, p. 349.

19. Etranger défendeur établi en France, stipulation dans le contrat de mariage du ré« gime français de la commu« nauté réduite aux acquêts, compétence des tribunaux français, 1879, p. 550.

20. Etranger et femme française d'origine, devenue étrangère par mariage, contrat de mariage passé en France, adoption du droit français, incompétence des tribunaux français, 1883, p. 63.

21. Etrangers, femme française séparée de biens, caution du mari, inutilité d'une autorisation préalable de la part du tribunal, validité de l'autorisation donnée, 1899, p. 878.

22. Exécution d'un jugement de séparation de biens, publication préalable,jugementétran<ger, époux étrangers, résidence en France, biens situés en France, 1890, p. 170.

23. Exécution d'un jugement de séparation de biens, publication préalable, ordre public, jugement étranger, époux étrangers, résidence en France (avec le rapport de M. le conseiller Faure-Biguet),1893, p. 577.

24. Femme étrangère par son mariage, contrat de mariage passé en France en conformité des prescriptions des lois françaises,tribunaux français, compétence, 1874, p. 127.

25. Femme mariée, instance en séparation de biens, vices de l'assignation, nullité du juge^

^62 séPARATION DE BIENS. — SÉPARATION DE CORPS

meot, exécution du jugement de séparation de biens, notification des actes d'exécution faite dans les mêmes conditions que l'exploit d'assigna- ' tion, nullité des actes d'exécution, 1902, p. 551.

26. Israélite, Tunisie, droit rabbinique, droit ne consacrant pas la séparation de biens,

' nécessité pour la femme de ■ recourir au divorce pour reprendre l'administration de ses biens, 1890, p. 299.

27. Jugement étranger autorisant une Française à faire le commerce, ne peut équivaloir à séparation de biens, 1882, p. 89.