Mariages musulmans et mariages kabyles, régime ana
~ logue à celui de la séparation de biens, 1897, p. 355.
Luxembourg.
29. Instance entre étrangers, demande de séparation de biens, compétence des tribunaux luxembourgeois, 1887, p. 674.
Monaco,
30. Etrangers, mariage contracté à Monaco, établissement subséquent à l'étranger, défaut du défendeur, incompétence d'office, 1893, p. 453.
Suisse.
31. Conflit de lots, époux de cantons différents, loi applicable, 1887. p. 379.
32. Epoux étrangers, statut personnel, jugement étranger, application en Suisse de plein droit, 1887, p. 116.
33. Femme française séparée de biens, caution du mari, inutilité d'un avis conforme de deux conseillers, 1900, p.
34. Instance entre Français, convention franco-suisse de 1869, compétence des tribunaux suisses, 1885, p. 210.
35. Traité avec la France de 1869, absence de disposition spéciale relative à la compétence en matière de demande de séparation de biens, application du droit commun du canton où l'instance est engagée, canton de Neuchàlel, compétence des tribunaux du canton au cas de demande pendante entre étrangers^ 1890, p. 517.
36. Traité international du 15 juin 1869entre la France et la Suisse, non -application an cas de demande de séparation de biens entre époux français, 1876. p. 509.
SÉPARATION DE CORPS. — V. Adultère, Agert de chax- GB, Aliment, Compétence, Contestation entre éTRAKGERS, Divorce, Etat et capacité. Garde des enfants. Jugement étranger. Mariage, Renvoi (Théorie du), % Union conjugale ( Rupture
de l*).
Bibliographie. — Bibliographie systématique, Clunet, Tables
générales, I, p. 596, n»» 3962 et s. ; p. 923, n©» 8510 et s. France, — Traité de la séparation de corps, par Le Senne, 1880, . p. 136.
SEPARATION DB CORPS
France, Allemagne, A utriche' Hongrie, Belgique, Etpagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Boumanie, Suède, Suisse. — Décret du 21 juin 1904 portant promulgatiou de la Convention signée à La Haye, le 12 juin 1902 pour régler les confliis de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparatiuii de corps, 1904, p. 755.
Index alphabétique.
Acceptation de la jaridiction française, 20.
Acceptation de la jaridiction locale, 79, 80.
Acquiescement,
Admission à domicile, 6, 48, 95, 105.
Adultère, 7.
Adultère du mari,
Aff. de Beauffrement, 101.
Aliments, 17, 35,
Allemands, 24.
Anglo-maltais, 68
Assignation, 107.
Assignation & comparaître devant le président du tribunal, 51.
Attribution de juridiction, 44.
Audience (Assignation à r),
Audience solennelle, 89.
Autorisation maritale, 109.
Catholiques, 101
Chambre du conseil, 107.
Changement de] nationalité, 21.
Chilien, 9.
Clause du et facile accès,
Commission rogatoire, 87 et s.
Communauté, 82
Comparution personnelle) du dé fendeur devant le président du tribunal, 6, 31, 46, 49
Compétence, 4 et s., 8 et s., 13 et s., 105.
Compétence exclusive des tribunaux du pays où se trouve le domicile conjugal, 13.
Compétence facultative, 79.
Conciliation (Ten tatives de), 86 et s.
Conférence de droit international privé de La Haye, 2 et s
Conflits de lois,
Conseil de famille, 81.
Consentement des parties à accepter la juridiction française,
I Consentement mulibre | tuel des époux,
Contestation entre étrangers,
Contrat de mariage passé en France, 49.
Conversion au protestantisme,
Conversion de la séparation de corps en divorce, 5, 24, 90, 93, 95, 101 et s., 105 et s.. 113.
Conversion du divorce-s é p a r ation de corps de la législation argentine en véritable divorce au titre . français, 9.
Conversion en divorce d'une sépara ti on de cords prononcée à l'étranger, 105 et s.
Cour de Rome,16,
Défendeur (Silence du), 21, 77.
Défendeur domicilié & Tétranger, 33.
Défendeur domi-
I cilié dans la
principauté de Monaco, 78.
Défendeur sans domicile connu àTétranger, 34.
Défendeur sans domicile connu en France, 63.
Défendeur sans domicile ni résidence en Belgique, 105.
Délai imparti au demandeur, 36.
Délai imparti pour plaider au fond devant le tribunal compé* tent, 62.
Délai pour introduction d'une demande à l'étranger, 59.
Demande d'exeqnatnr, ll'i.
Demande incidente en nullité du mariage, 89.
Demande provisionnelle, 52,
Déni de justice (Crainte de).21,
Divorce, 4, 103.
Y. aussi supra, V* Conversion.
Divorce (Effets du), 9.
Divorce (Impossibilité de le pro-
SÉPARATION DE CORPS
noncer entre époux catholiques polonais), Divorce entre
étrangers, 5.
Divorce prononcé à l'étranger, 8, Domicile à ré<
tranger, 13.
Domicile conjugal (Réintégra tion du), 102.
Domicile dans le pays d'origine (Absence de tout), 10.
Domicile de fait,
Droit canonique,
Effet extraterritorial de la séparation de corps, Emploi du produit d'un legs, Epoux ayant la même nationalité, 4.
Epoux catholiques polonais Epoux chiliens,
Epoux de nationalité différente, 4.
Epoux espagnols, 6, 23, 25, 28 et s., 73.
Epoux étrangers, 6, 17, 24, 31.
57, 75 et s., 94.
Epoux étrangers mariés à l'étranger, 95.
Epoux français,
Epoux hollandais,
Epoux italiens,
Epoux résidant à rétranger, 87.
Epoux suisses, 4,
44 et «I., 58. Epoux suisses domiciliés en France, 70 et s Etat mental, 92.
Etrangers, 15, 47
et s., 93.
Etranger défen
deur, 46.
Etranger domici lié en Suisse, Etrangers sans domicile ni établissement hor»
de France, 53.
Exception d'incompétence à opposer in limine litis^ 49, Bxeqnatnr, 115.
Exequatur sans revision au
fond, 117.
Faits accomplis dans le pays, Femme d'origine française devenue étrangère par son mariage, 34, 54.
Femme étrangère, 61, 62.
Femme ex-française, 34, 54.
Femme française,
Femme française devenue belge par mariage, Femme française d'origine, 9, 38,
Femme restée do- Liquidation des
miciliée à l'étranger, 95, Femme restée
française, 6, Frais du procès,
Français, 84, 106,
Français marié à une étrangère, Fraude à la lui française, 108.
Garde' des enfants. 13, 83.
Incompétence absolue des tribunaux français, Incompétence des tribunaux fran çais (Nature de !•), 47.
Incompétence des tribunaux sur le fond. 55. 59.
In compétence
d'office, 21.
Incompétence d'ordre public Incompétence relative des tri bunaux italiens, Injure grave, 100.
Israélites du M'
Zab, 08.
Juge des référés,
Jugement étranger, 112 et s., Juridiction administrative, 4.
Législation bol
landaise, 105.
Lcx forif 4.
droits respectifs des époux, i16.
Loi allemande»
Loi étrangère, 24,
Loi étrangère, (P enve delà), Loi française de 1884 sur le divorce, 5, 106.
Loi maltaise, 93.
Loi nationale des
époux, 4.
Loi personnelle,
Loi personnelle, des époux, 6, Mariage (Nullité
du), 14.
Mariage à l'étranger, 14.
Mariage à un Ottoman, 56.
Mariage canonique, 73.
Mariage contracté à l'étranger. 85.
Mariage contracté en France, 24.
Mariage contracté en France suivant les formes françaises, Mariage religieux (Dissolution do)»
Mauvais traitements, 92.
Mesures conservatoires, (7.
Mesures provisoires, 26, 36, 40 et s., 45, 46, 49, 54, 55, 59 et s.,
SEPARATION DE CORPS
Mesures argentés et proyisoires,
Nationalité incertaine, 53.
Nationalité inconnue, 52.
Naturali sation, 105, 109.
Naturalisation du mari, 8.
Nom du mari (Port do), 7.
Non-rétroactivité,
Non-révision du fond, 120 et s.
Ordonnance du président d'un tribunal étranger, 117.
Ordre, 118.
Ordre public, 76
Patriarcat, 27.
Patriarcat arménien eatbolique, 18.
Patriarcats catboliques d'Orient, 16, 18.
Pension alimen- Uire, 27, 41, 42, 50, 60, 62.
Pension constituée par le mari à la femme,
Perte par l'un des époux de la qualité de Français, 6.
Polygamie, 98.
Procédure, 5, 85
Pat8 :
Algérie, 28, 39,
Allemagne, 101.
Angleterre, 13,14, 85, 102.
Argentine (République), 9.
et s., 106.
Procédure vexatoire, 14.
Prodigalité, 10.
Protégés françaisgrecs catboliques, 27.
Protestantisme (Conversion au),
Provision, 17, 35.
Provision ad litem, 25, 41, 42, 58 et s., 94.
Régime matrimonial, 27.
Remise d'enfant,
Renonciation au droit d'invoquer la compétence,
Résidence à l'étranger, 43.
Résidence des époux dans le pays. 13.
Résidence provisoire (Assignation d'une) à la femme, 61, 68.
Revision du fond (Absence de),
Scellés (Apposition des), 49,82.
Second mariage,
Second mariage du mari pendant l'existence du premier mariage, 100.
Second mariage
Belgique, 5, 15, 91, 105 et s.
Echelles du Levant, 16. 17,27.
Egypte, 18.
Etats-Unis, 92.
d'une femme séparée de corps
Séparation de corps (Causes de la), 4, 10, 91 et s.
Séparation de corps (Effets de la), 101 et s.
Séparation de corps (Loi n'admettant pas la), 96 et s.
Sépara t i o n de corps à Tétranger,90.
Séparation de corps d'une durée illimitée,84
Séparation de corps par con, svntement mutuel. 96.
Séparation de corps temporaire, 10.
Séparation de fait,
Sévices commis à l'étranger, 13.
Simple résidence dans la principauté de Monaco, 79.
Statistique, 1.
Statut personnel, 5, 71, 95, 96, 98, 105.
Suisses, 26.
Suisses domiciliés en France, 65
Suisses mariés en France et y ré- France, 6 et s., 19 ^ I
s., 93 et s., 101, 108 et s.
Italie, 73 et s., 120,121.
Maurice (Ile de),
sidant, 66.
Témoignages recueillis en Fran-
Tentatives de conciliaiîon devant le tribunal étranger, 87.
Traité anglo-tunisien du 31 décembre 1883,
Traité austro-italien, 74.
Traité franco-chilien de 1846, 10.
Traité franco-espagnol, 6, 23, 29. 30.
Traité francosuisse, 6,26.58, 65, 66, 70 et j.
Tribunaux de l'ordre judiciaire,
Tribunal dudomicile du défendeur, 4, 15.
Tribunal étranger compétent (Absence de), 38.
Tribunaux français de Tunisie, 68 et s.
Tribunaux genevois, 84.
Tribunaux laïquesitaliens, 73.
Tribunaux nationaux, 4.
Urgence non justiEée, 43.
Vie commune(Reprisede la), 106.
Monaco (Principautéde),78ets.
Pérou, 12.
Portugal, 81.
Saxe-Altenbourg.
Suisse, 70 et s. , 82 et s.
SEPARATION DE CORPS
Division.
§l«r.. Généralités (1 à 12).
S 2. — Compétence (13 à 84).
§ 3. — Procédure de Tinstance en séparation de corps (85 à 90|.
§ 4. — Loi applicable. — Causes de la séparation de corps <9i à 100).
§ 5. — Effets de la demande de séparation de corps et de b séparation de corps elle-même. — CouTersîon de la séparation decorpsen divorce (101 à 121).
§ 1er Généralités.
1. Statistique des séparations et divorces en Europe, 1886, p. 497.
2. 2« Conférence de droit international privé de La Haye (25 juin-13 juillet 1894), protocole final, dispositions concernant le divorce et la séparation de corps, 1895, p. 199.
3. La Conférence de La Haye relative au droit international privé (deuxième session) (A.
Laine), exposé des travaux de la seconde session, analyse critique des avant-projets, rapports et discussions, séparation de corps, 1895, p. 470; critique du texte adopté, p.
.4. La Conférence de La Haye relative au droit international privé (3« session) (A. Laine).
— n. Projet d'une convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps (texte et commentaire), 1901, p. 231 ; composition de la commission spéciale, p. 231, note 2; vue générale de l'œuvre de la commission, p. 231 ; — § l'c.
De la solution donnée aux con-
flits de lois en matière de divorce ou de séparation de corp»
au cas où les deux époux ont la même nationalité, p. 232; le divorce ou la séparation de corps ne peuvent être demandés que s'ils sont permis par la loi nationale des époux et par la lex fori^ p. 232; cas où la loi nationale des époux reconnaît le divorce et non la séparation de corps, alors qoe la lex fori ne reconnaît que la séparation de corps, p. 233 ; de la loi applicable pour liéterminer les causes de divorce ou de séparation de corps, p. 235; du cas où la loi du lieu de la demande permet ou prescrit que la loi nationale soit seule applicable, p. 238; application, pour la détermination des causes de divorce, de la loi nationale à laquelle les époux étaient soumis lors de la survenance des faits relevés, mais non de la loi de leur nouvelle nationalité, p.
240; — § 2. Quelle est la juridiction compétente, p. 241 ; part faite aux tribunaux nationaux et aux tribunaux du domicile : différence entre la rédaction de 1894 et celle de 1900, p. 242 ; — § 3. Sanction
SEPARATION DE CORPS
des règles précédentes, p.
. 245; effet eztraterrîtorial du dÎTorce ou de la séparation de corps prononcés par un
• tribanal compétent et conformément aui dispositions de la convention, p. 246 ; du cas où, soit le divorce,8oit la séparation de corps, a été prononcé par une juridiction administrative, p. 248; — § 4. Quelle loi doit être considérée comme la loi nationale des époux, au cas où ils sont de nationalité différente, p. 251 ; —% 5. Portée de la convention, p. 252; réflexions sur le caractère et l'utilité des deux projets précédents, p-
Belgique,
5. Divorce eotre étrangers, compétence des tribunaux belges, causes du divorce, statut personnel, demande de divorce fondée sur la loi française de 1884, formes de la procédure, impossibilité de considérer comme contraire à Tordre public la conversion delà séparation de corps en divorce telle qu'elle est organisée par la loi française, 1887, p.
France,
6. Compétence des tribunaux français pour ronnaitre des contestations entre époux étrangers (Féraud-Giraud).
mari français devenant étranger après le mariage, femme restée française, contestations entre eux, demande de séparation de corps, de biens, comp. des tribunaux français, 1885, p. 232; perte par l'un
des époux de la qualité de français en vertu de l'art. 17 Code civil, demande de séparation de corpsy p. 236 ; époux étrangers, admission à domicile en France, action en séparation de corps, en divorce, compétence des tribunaux français, p. 248 ; époux étrangers, trib. français, incompétence, résidence, effet, consentement des parties à accepter la juridiction française, p.
379; acquiescement ne pouvant résulter de la comparution volontaire du défendeur en conciliation, p. 380; convention franco-suisse de 1869.
incompétence des tribunaux français, p. 381 ; époux espagnols, femme résidant en France, demande en séparation de corps, traités des. 7 janvier 1863 et 6 février 1870.
compétence des tribunaux français, p. 381 ; époux étrangers, demande en séparation de corps ou de biens, loi personnelle des époux applicable, p. 381.
7. Droit canonique, adultère, port du nom du mari, 1900, p. 349.
8. Français marié à une étrangère, naturalisation du mari, fraude, effet personnel, divorce prononcé à rétranger,droit de la femme de demander la séparation, compétence des tribunaux français, i882, p.
9. République Argentine, effets du divorce réduits à ceux de la séparation de corps, femme française d'origine, mariage avec un Chilien, maintien de
SÉPARATION DB CORPS
la qualité de Française, possi' bîlité de cooTertir le divorceséparation de corps de la législation argentine en véritable divorce au titre français, art. 310 Code civil, cooapétence des tribunaux français, art. 14 Code civil, 1902', p.
10. Séparation de corps (temporaire), époux chiliens, traité franco-chilien de 1846,clause du libre et facile accès, compétence des tribunaui français, absence de tout domicile dans le pays d'origine, canseft et conditions de la séparation de corps, application exclusive de la loi étrangère, prodigalité, séparation de corps temporaire, 1900, p.
Maurice [Ile]
11. ModiGcations apportées au Cod« civil français par la législation de nie Maurice (G.
Newton) du divorce et de la séparation de corps, 1904, p.
Pérou,
12. De la condition légale des étrangers au Pérou (Pradier- Fodéré), étrangers, droits de famille, jouissance, traités internationaux, séparation de corps, 1879, p. 46.
§ 2. — Compétence,
Angleterre,
13. Domicile à l'étranger, résidence des époux en Angleterre, sévices commis à l'étranger, garde des enfants, compétence des tribunaux anglais, demande de divorce, compé-
tence exclusive des tribunaux du pays où se trouve le domicile conjugal, 1900, p. 646.
14. Mariage à l'étranger, nullité du mariage, juridiction étrangère, compétence des tribanaux anglais, 'domicile à l'étranger, procédure vexatoire,frais du procès à l'étranger, 1896, p. 886.
Belgique,
15. Etrangers, droit d'agir en justice, compétence du tribunal belge du domicile du défendeur, 1893, p. 443.
16. Des patriarcats catholiques d'Orient et de la juridiction suprême de la Sainte Cour de Rome en pays ottoman pour les procès matrimoniaux (G. Privât). 1895, p. 994; aff.
Selim Farag, prétendue incompétence du patriarcat arménien de Constantinople a prononcer la séparation de corps entre les époux, p, 998 ; prétendue annulation de la décision patriarcale par le Maglis Adlie de Constantinople, p.
lOOi ; prétendue nullité de la décision à raison du défaut de signification régulière, p.
17. Epoux étrangers, demande d'aliments ou de provision, compétence des tribunaux français, 1891, p. 601.
Egypte.
18. Patriarcats catholiques d'Orient, patriarcat arménien catholique, cour de Rome, pou voira, sentence patriarcale, infirmation,conséqnence,1895, p. 657.
SÉPARATION DE CORPS
19. CootestattOD entre étrangers, possibilité d'opposer Tincompétence des tribunaux français en tout état de cause, 1898, p. 131.
20. Contestation entre étrangers, question d'état, acceptation de la juridiction française, accord, compétence,exception, conditions d'admissibilité , 1884, p. 191.
21. Contestation entre étrangers, question d'état et de capacité, silence du défendeur, compétence des tribunaux français, exception dMncompétence soulevée par le défendeur, irrecevabilité en cas de crainte de déni de justice, impossibilité en pareil cas pour le juge de se déclarer d'office incompétent, changement de nationalité de l'une des parties en cause au cours du procès, appréciation de sa nationalité au jour de l'introduction de l'instance, 1896, p. 630 ; 1897, p. 362.
22. Contestation entre étrangers, séparation de corps, incompétence, droit de la soulever en tout état de cause. 1886, p.
23. Conventions franco-espagnoles. Espagnols domiciliés en France, contestation, séparation de corps, tribunaux français, compétence, 1885, p. 544.
24. Conversion de la séparation de corps en divorce, époux étrangers dont la loi nationale admet le divorce, compétence des tribunaux français spécialement à l'égard des Alle-
mands, raison de lait tirée d'une résidence prolongée en France, mariage célébré en France, loi étrangère, 1887, p. 469.
25. Demande de séparation de corps, époux espagnols, compétence des tribunaux français, question laissée en France en dehors des tribunaux ecclésiastiques, obligation pour les Espagnols de s'adresser aux tribunaux de l'ordre judiciaire, provision ad liiem, 1898, p. 1102.
26. Demande entre ressortissants suisses, traité francosuisse, incompétence des tribunaux français, mesuresprovisoires, compétence, 1882, p. 627.
27. Echelles du Levant, protégés français grecs catholiques, régime matrimonial, demande en séparation de corps, pension alimentaire, patriarcat, compétence, 1900, p. 190.
28. Epoux espagnols, Algérie, tribunaux français, compétence, 1893, p. 173.
29. Epoux espagnoIs,traité franco-espagnol du 6 juin 1882, français, 1889, p. 811.
30. Epoux espagnols, traité franco-espagnol de 1862, compétence des tribunaux français, exception d'incompétence, époque où on peut l'opposer, 1893, p. 175.
31. Epoux étrangers, comparution personnelle du défendeur devant le président du tribunal, impossibilité pour le défendeur de soulever ultérieu-
SÉPARATION DB CORPS
rement la question d'incom** péleoce, 1897, p. 581; 1898, p. 755.
32. Epoux étranger, déclinatoire d'iocompétence opposé par le défendeur, 1886, p.
33. Epoux étranger, défendeur domicilié à l'étranger, incompétence des tribunaux français, garde des enfants, compétence des tribunaux français jusqu'au moment où les tribunaux étrangers sont saisis du fond de l'alTaire, 1895, p. 624.
3'i. Epoux étrangers, défendeur sans domicile connu à l'étranger, compétence des tribunaux français, femme d'origine française devenue étrangère par son mariage, 1893, p. 152.
35. Epoux étrangers, demandes d'aliments et de provision, compétence des tribunaux français, 1891, p. 601.
36. Epoux étrangers, demande en séparation de corps, incompétence, mesures provisoires, compétence, délai imparti au demandeur, 1886, p.
37. Epoux étrangers, domicile en France, crainte d'un déni de justice, compétence des tribunaux français, 1894, p.
38. Epoux étrangers, femme française d'origine, absence de tribunal étranger compétent, compétence des tribunaux français, 1893, p. 1201.
39. Epoux étrangers, incompétence des tribunaux français, Algérie, 1893, p. 177.
40. Epoux étranger, incompétence des tribunaux français, incompétence d'ordre public, compétence des tribunaux français en matière de mesures provisoires, 1876, p.
41. Epoux étrangers, incompétence sur la question de fond, mesures provisoires, pension alimentaire, provision ad litem, compétence, 1889, p.
42. Epoux étrangers, mesures provisoires, provision ad litem, incompétence des tribunaux français, demande m divorce antérieurement formée devant un tribun a 1 étran ger, réserve à ce tribunal étranger du droit de fixer la pension alimentaire, 1889, p.
43. Epoux étrangers, résidence à l'étranger, mesures provisoires, urgence non justifiée, exception d'incompétence, incompétence du jng^ des référés, 1893, p. 174.
4'«. Epoux suisses, exception au principe que les tribunaux français doivent se déclarer incompétents au cas où les parties résidant au même lieu ont consenti à procéder devant ces tribunaux, faits accomplis et témoignages recueillis en France, impossibilité pour le défendeur qui a acquiesces cette attribution de juridiction de revenir sur sou acquiescement, caractère non absolu de l'exception d'extranéité qui ne peut être opposée en tout état de cause, 1875, p. 356,
SÉPARATION DB CORPS
45. Epoux suisses, traité de 1869, incompétence absolue des tribunaux français, mesures proTisoires, 1893, p.
46. Etranger défendeur, exception d'incompétence, comparution en conciliation n'emporte pas renonciation au droit d'opposer l'incompétence, mesures provisoires, compétence, 1880, p. 19'i.
47. Etrangers, demande en séparation de corps, nature de l'incompétence des tribunaux français en matière de séparation de corps, renonciation, 1881, p. 262.
48. Etrangers, domicile de lait, mariage en France, admission à domicile, compétence des tribunaux français, 1876, p. i85.
49. Etrangers, exception in limine litis^ comparution devant le président, apposition des scellés, contrat de mariage passé en France, demande de mesures provisoires, fins de non recevoir contre l'exception d'incompétence, rejet, 1882, p. 314.
50. Etrangers, garde de l'enfant, pension alimentaire à la demanderesse, tribunaux français, incompétence, 1878, p.
■51. Etrangers, instance en séparation de corps, ouverture, assignation à comparaître devant le président du tribunal, exception d'incompétence, domicile, tardiveté, 1886, p. 584.
