Etrangers, nationalité inconnue, demande provision

nelle, aliments, compétence des tribunaux français^ 1875, p. 273.

53. Etrangers sans domicile ni établissement hors de France, nationalité incertaine, mariage contracté en France suivant les formes françaises, tribunaux français compétents, demande provisionnelle, 1875, p. 273.

54. Femme ex-française, mesures provisoires, compétent ce du tribunal du lieu de son ancien domicile, 1891, p.

55. Femme française devenue belge par mariage, instance en séparation de corps, exception d'incompétence du mari, incompétence des tribunaux sur le fond, compétence pour les mesures provisoires, 1880, p. 303.

56. Femme française, mariage à uu Ottoman, perte de la qualité de Française, incompétence des tribunaux français,

57. Instance entre époux étrangers, mesures conservatoires dans l'intérêt de la femme, emploi du produit d'un legs, compétence des tribunaux français, 1878, p.

58. Instance entre époux suisses, traité franco-suisse, incompétence des tribunaux français, provision ad litent, 1883. p. 294.

59. Instance entre étrangers, compétence déniée par le défendeur, loi étrangère attribuant compétence, incompétence pour le fond, compé-

SEPARATION DB CORPS

tence pour mesures provisoires, proTisioD ad litem, délai pour introduction d'une demande à l'étranger, 1885, p. 679.

60. Instance entre étrangers, mesures provisoires, compétence des tribunaux français, provision ad litem, incompétence des tribunaux français, action en divorce de la femme, moyens pécuniaires pour aller devant le juge compétent, pension alimentaire, français, 1883, p. 292.

61. Mesures provisoires, assignation d'une résidence provisoire a la femme étrangère, compétence, 1889, p. 668.

62. Pension alimentaire accordée à la femme étrangère demanderesse, délai imparti pour plaider au fond devant le tribunal compétent, 1880, p. 303.

63. Procès entre étrangers, défendeur sans domicile connu en France, compétence des tribunaux français, époux catholiques polonais, impossibilité de prononcer le divorce, 1895, p. 627.

64. Séparation de corps entre étrangers, garde des enfants, mesures provisoires, 1903, p. 165.

65. Suisses domiciliés en France, convention franco-suisse, incompétence des tribunaux français, 1882, p. 546.

66. Traité franco-suisse, sujets suisses mariés en France et y résidant, compétence des tribunaux français, 1879, p.

67. Tribunaux d'Algérie, demande de séparation de corps, époux étrangers, mesures provisoires, compétence, 1889, p. 300.

68. Tribunaux français de Tunisie, sujets anglo-maltais, traité anglo-tunisien du 31 déc. 1883, compétence des tribunaux français, président du tribunal, droit d*ordonner les mesures urgentes et provisoires, garde des enfants, domicile de la femme, 1889, p. 618.

69. Tunisie, Maltais, compétence des tribunaux français de Tunisie, 1891, p. 233. *

France et Suisse.

70. Demandes de séparation de corps entre étrangers (traité franco-suisse du 15 juin 1869) (Ch. Démangeât), 1878, p.

450 ; approbation d'un arrêt du l«r juillet 1878 de la chambre des requêtes de la Gourde cassation qui reconnaît compétence aux tribunaux français pour connaître des demandes de séparation de corps pendantes entre époux suisses domiciliés en France, p. 450.

71. Des demandes de séparation de corps entre étrangers, traité franco-suisse du 15 juin 1869 (E. Lehr), 1878, p. 247; analyse d'un arrêt de rejet de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du l*** juillet 1878 qui refuse aux tribunaux français la faculté de se déclarer incompétents sur une demande en séparation de corpt formée par des

SÉPARATION DE CORPS

époaz suisses depuis longtemps domiciliés en France, p. 247; critique de Tarrêt :

les demandes de séparation de corps n'ont pas été prévues lors du traité de 1869; elles restent donc soumises aux règles du droit commun et les époux de nationalité suisse ne peuvent pas en saisir les tribunaux français, p.

248; au surplus, les questions relatives aux modes de relâchement ou de dissolution du lien conjugal rentrent dans le statut personnel et il vaut mieux que ce soient les tribunaux nationaux qui soient appelés à faire application des lois nationales, p. 249.

72. Du traité conclu entre la France et la Suisse, le 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de la nécessité de le reviser (Alex-J. Martin), on devrait pouvoir prononcer la séparation de corps d'époux français en Suisse et réciproquement, 1879, p.

Italie.

73. Conjoints espagnols, mariage canonique, incompétence des tribunaux laïques italiens, 1902, p. 634.

74. Domicile, nationalité, séparation de fait, traité austroitalien, compétence des tribunaux italiens, 1879, p. 298.

75. Epoux étrangers, résidence en Italie, demande en séparation de corps, compétence

76. Etrangers, tribunaux italiens, compétence, question d'état, demande principale, demande incidente, mesures provisoires, acheminement an divorce, ordre public, 1876, p. 220.

77. Question d'état entre étrangers, demande de séparation de corps, incompétence relative des tribunaux italiens, silence du défendeur, compétence des tribunaux italiens, 1893, p. 237.

Monaco,

78. Epoux étrangers, nouveau Code de procédure civile, non-rétroactivité, ancien Code, défendeur domicilié dans la principauté, compétence, 1895, p. 187.

79. Etrangers, simple résidence dans la principauté, acceptation de la juridiction monégasque, compétence facultative, 1893, p. 454.

80. Epoux italiens, acceptation de la juridiction monégasque par les parties, compétence reconnue par la loi italienne, exception au principe de l'incompétence dans les questions d'état, preuve de la loi étrangère, 1896, p. 913.

Portugal,

81. Séparation de corps, conseil de famille, mesures d'exécution, remise d'eufant, incompétence, 1875, p. 66.

Suisse.